Droit de l'environnement

L’ordonnance simplifiant les plans de prévention des risques technologiques est publiée

L’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vient de paraître au Journal Officiel du 23 octobre. Elle simplifie notamment leur élaboration et leur mise en œuvre.

Présentée au conseil des ministres du 21 octobre par la ministre de l’Ecologie, l’ordonnance du 22 octobre relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est publiée au Journal Officiel. Les PPRT « sont aujourd’hui majoritairement approuvés, toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les activités riveraines des sites à risques », explique le rapport au Président.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 19) avait autorisé le gouvernement à « prévoir des modalités d’application des [PPRT] adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation ». L’ordonnance apporte « des ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d’expérience, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT », précise le rapport.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement avant le 23 avril 2016.

Consulter l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

 

 

 

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