Commande publique

L’ordonnance marchés publics vraisemblablement publiée en juillet

A l’occasion de la conférence sur la réforme des marchés publics organisée le 10 juin à Paris par La Gazette des Communes, le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, Jean Maïa, a pris « le pari » que l’ordonnance serait publiée en juillet. Il a apporté un éclairage sur les étapes de transposition qui suivront et sur le contenu.

Le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics serait actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat. Puis viendra la présentation en Conseil des ministres sur décision du président de la République. Et enfin la publication au « Journal officiel ». Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, qui pilote la réforme, est confiant. Lors de la conférence sur la réforme des marchés publics organisée à Paris le 10 juin  par la Gazette des Communes (du groupe InfoproDigital, éditeur du « Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment »), il a fait « le pari » que l’ordonnance serait publiée en juillet. Elle ne pourra toutefois s’appliquer avant le 1er janvier 2016, a rappelé Jean Maïa, conformément à l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises habilitant le gouvernement à prendre cette ordonnance.

 

Le grand changement sera dans les décrets

 

Les projets de décrets devraient être présentés et soumis à consultation publique dans la foulée de la publication de l’ordonnance. Là encore, le directeur des affaires juridiques a tenu à rassurer : « Il ne sera pas tenu compte du mois d’août dans la consultation publique », au cas où le pari d’une publication en juillet serait tenu. L’objectif concernant ceux-ci serait une publication à la fin de l’année. « Le schéma idéal serait qu’il y ait un laps de temps entre la publication des décrets marchés publics et la prise d’effet » de la réforme, a indiqué Jean Maïa. Car tout sera dans les décrets d’application. « Le bouleversement ne résidera pas tellement dans l’ordonnance, mais plutôt dans les décrets », a-t-il prévenu.

 

Embouteillage de consultations à la rentrée

 

Pour les concessions, le processus de transposition par ordonnance doit encore attendre le vote de la loi Macron et surtout de son article 57 qui doit habiliter le gouvernement à légiférer ainsi. Une consultation publique sera organisée sur ce projet d’ordonnance. La rentrée de septembre risque d’être embouteillée. La publication de cette ordonnance est envisagée pour la fin de l’année, celle de ses décrets pour début 2016. La transposition de la directive concessions ne remettra pas en cause la loi Sapin. Si jamais il était décidé de toucher à cette loi, cela serait « dans le sens d’un assouplissement », a indiqué Jean Maïa.

 

Le Dume arrêté cet été

 

Outre la précision sur le calendrier, le directeur des affaires juridiques de Bercy a apporté quelques précisions par rapport au contenu de cette grande réforme de la commande publique. Il  a révélé que le formulaire Dume (document unique de marché européen) serait « arrêté cet été ».
Par ailleurs, « ce n’est pas parce que l’on rassemble tout dans un même texte que l’on va nier les différences, les secteurs spéciaux, la nature des acheteurs en présence », a-t-il éclairci par rapport à la réunion dans cette future ordonnance des règles qui relèvent aujourd’hui du Code des marchés publics, de l’ordonnance de 2005 sur les entités adjudicatrices, ou de l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat. Le décret fera cette différence.

 

L’extension de l’allotissement : 1,5 milliard d’euros de potentiel

 

Autre précision sur les PPP : « L’idée est de remédier aux difficultés rencontrées jusqu’à maintenant dans les PPP et de sécuriser la formule. Mais il n’y a aucune volonté de tuer le contrat de partenariat, aucune volonté de systématiser les contrats globaux car il y a une volonté d’étendre le principe de l’allotissement », a défendu Jean Maïa.  Avec cette extension de l’allotissement, il est attendu un appel d’air de 1,5 milliard d’euros, en particulier pour les PME.

Le relèvement du seuil à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire et un minimum de publicité requis à 20 000 euros, annoncé la veille par le Premier ministre, sera dans le projet de décret. Les règles de publicité constituent « l’une des questions très importantes » contenues dans le décret, a convenu Jean Maïa. De fait, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a examiné le projet d’ordonnance le 4 juin et rendu un avis défavorable dessus. Selon une source proche du dossier, cet avis défavorable exprimerait le ras-le-bol des élus. Lors des débats, la question du seuil de 90 000 euros pour la publicité obligatoire sur certains supports, qui n’est pas dans le projet d’ordonnance, a été évoquée.

 

 

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