Commande publique

« L’ordonnance marchés publics va dans le bon sens », André Reichardt, rapporteur de la commission des lois du Sénat

La commission des lois du Sénat souhaite préciser l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015. Réunie le 16 mars, elle a adopté un certain nombre d’amendements en ce sens. Son rapporteur, André Reichardt (LR, Bas-Rhin) nous en explique les raisons.

Pourquoi la commission des lois du Sénat a-t-elle examiné le projet de loi de ratification de l’ordonnance marché publics moins de deux semaines avant l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique ?

André Reichardt : Le gouvernement n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour du Sénat. Nous attendions d’être saisis pour examiner ce projet de loi, mais cette saisine n’est pas venue. Or nous voulons que cette ordonnance soit ratifiée. Beaucoup d’ordonnances ne le sont pas. Mais le droit de la commande publique est trop important. Nous n’accepterons pas que ce texte ne soit pas ratifié. [Une ratification par le Parlement donne force de loi, NDLR]. J’ai donc demandé au président de la commission des lois, Philippe Bas, d’adresser un courrier au gouvernement pour demander l’inscription, dans les meilleurs délais, de ce projet de loi de ratification à l’ordre du jour du Sénat. Nous verrons ce que le gouvernement répondra. Par ailleurs, je vais saisir le président du Sénat, Gérard Larcher, pour que la conférence des présidents [de la chambre, NDLR] inscrive un débat sur la réforme des marchés publics à notre ordre du jour pour forcer un peu la main du gouvernement.


Pour quelles raisons souhaitez-vous modifier l’ordonnance marchés publics ?

A.R. : Cette ordonnance va dans le bon sens. Elle transpose les directives marchés publics et rationnalise ce droit qui comportait jusque-là dix-sept textes. La priorité est donnée à l’allotissement. Beaucoup de PME et TPE le réclame et il faut répondre à cette attente. Mais nous souhaitons préciser un peu plus le texte pour parvenir à un plus grand équilibre entre les vecteurs de la commande publique. Nous voulons faire œuvre utile pour permettre aux entreprises de répondre aux marchés publics et aux acheteurs publics d’avoir une boîte à outils complète. Ils doivent pouvoir choisir l’outil qui leur convient le mieux, entre allotissement, marchés globaux et marchés de partenariat. En outre, un certain nombre de modifications doivent relever du domaine de la loi. Nous avons bon espoir que le gouvernement nous suive, même si cela ne sera peut-être pas sur tout.


Toute dérogation à l’allotissement devrait, selon vous, être encore plus motivée…

A.R. : Déroger à l’allotissement doit déjà être justifié, selon l’ordonnance. Mais nous souhaitons aller plus loin : l’acheteur public doit expliquer concrètement pourquoi il désire ne pas allotir un marché. Pour mon amendement, je me suis inspiré du Code des relations entre le public et l’administration qui impose de motiver une décision en droit et en fait. J’ai repris ce principe. La commission des lois l’a adopté. Nous proposons donc de conforter les obligations de motivation en cas de dérogation à l’allotissement : selon nous, l’acheteur public devrait justifier sa décision en droit et en fait (en expliquant, par exemple, qu’il n’a pas les ressources humaines suffisantes pour coordonner l’intervention de plusieurs entreprises).


Qu’est-ce qui ne convient pas dans les marchés globaux ?

A.R. : Nous avons choisi d’encadrer davantage les marchés globaux de performance : lier la rémunération à la réalisation de la performance permet de border les choses. Nous voulons éviter la multiplication de ces marchés dans le domaine de l’énergie. Acheter une pompe à chaleur ne suffit pas à justifier le recours à ces marchés. La formulation que nous proposons obligerait à lister les objectifs de performance à atteindre et à lier la rémunération des prestataires à l’atteinte de ces objectifs. Je me suis aussi beaucoup interrogé sur la nécessité de maintenir ou non les marchés globaux sectoriels (prisons, gendarmerie…) qui sont autant de dérogations à l’allotissement. Le risque est que les rares fois où sont construits de tels projets, ils échappent aux PME. Nous préférons les maintenir car ils sont parfois utiles. Par exemple, les prisons sont des constructions sensibles pour lesquelles il est mieux d’avoir un nombre réduit d’intervenants. En revanche, nous refusons d’augmenter la liste de ces marchés globaux sectoriels comme le fait l’ordonnance. Celle-ci a introduit des contrats pour la revitalisation artisanale et commerciale. Il s’agit là d’une définition trop large.


En revanche, vous êtes peu intervenus sur les marchés de partenariat. Pourquoi ?

A.R. : Nous avions des amendements qui allaient dans le sens d’une augmentation du seuil conditionnant le recours à ces contrats (à 50 millions d’euros HT), et d’autres qui proposaient de supprimer les seuils. J’ai mené beaucoup d’auditions. Il s’avère que les marchés de partenariat intègrent les BEA [baux emphytéotiques administratifs] et les AOT [autorisations d’occupation temporaire] qui étaient des contrats de l’ordre de 3 à 5 millions d’euros. Relever le seuil de recours aux marchés de partenariat, c’est prendre le risque que ces projets ne se fassent plus du tout. Il fallait donc faire en sorte que les marchés de partenariat puissent continuer à exister. Nous avons fait le choix de laisser perdurer le principe d’un seuil mais en laissant la possibilité de renégocier le montant des seuils à un moment donné en fonction du contexte. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les montants des seuils soient inscrits dans la loi.

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