Commande publique

« L’ordonnance marchés publics facilite l’exclusion d’un candidat ayant un historique défavorable », Yves-René Guillou, avocat en droit public

L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats, dresse les possibilités d’exclusion existantes et celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.

Pourquoi est-il compliqué d’exclure une entreprise ?

Yves-René Guillou : Dans le cadre de la passation d’un marché public, la possibilité d’écarter une entreprise n’ayant pas...

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