Commande publique

« L’ordonnance marchés publics facilite l’exclusion d’un candidat ayant un historique défavorable », Yves-René Guillou, avocat en droit public

L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats, dresse les possibilités d’exclusion existantes et celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.

Pourquoi est-il compliqué d’exclure une entreprise ?

Yves-René Guillou : Dans le cadre de la passation d’un marché public, la possibilité d’écarter une entreprise n’ayant pas donné satisfaction dans un précédent contrat est limitée en droit interne et en droit européen afin de maximiser la concurrence et éviter les discriminations. De plus, l’entreprise a aussi droit à l’oubli, car elle peut s’être améliorée entretemps.

 

Que prévoit l’ordonnance marchés publics du 23 juillet, qui sera applicable en 2016 ?

Y.-R. G. : Elle donne la possibilité d’exclure les entreprises ayant un historique défavorable, et ce, dans des conditions claires et transparentes. L’article 48 de l’ordonnance relatif aux interdictions facultatives de soumissionner prévoit plusieurs hypothèses.

– L’acheteur pourra exclure de la procédure de passation le candidat qui, au cours des trois années précédentes, a dû verser des dommages et intérêts (art. 48-1). A mon sens, ces derniers devront être significatifs, c’est-à-dire le résultat d’une défaillance importante. Le caractère de gravité sera soumis à l’appréciation de l’acheteur. Le juge veillera qu’il n’y ait pas disproportion entre la sanction et le comportement de l’entreprise.

– L’acheteur pourra écarter une entreprise sanctionnée par une résiliation pour faute (art. 48-1).

– Il pourra faire de même pour le candidat qui a fait l’objet d’une sanction comparable à la résiliation du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de concession antérieur ou d’un marché public antérieur (art. 48-1). Là encore, l’acheteur appréciera la nature du comportement dolosif de...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X