Commande publique Construction

L’ordonnance marchés publics est parue au JO le 24 juillet 2015

Mots clés : Réglementation - Réglementation européenne

Après de longs mois d’attente et d’âpres discussions, l’ordonnance relative aux marchés publics transpose en droit français les directives du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil (nos 2014/24/UE et 2014/25/UE), nommées respectivement « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ». Cette transposition est également l’occasion de procéder à une réforme globale des dispositions régissant les marchés publics et les partenariats public-privés (PPP).

On retiendra notamment les apports de ce texte en tant qu’il rationalise et élargit la catégorie des marchés publics en vue d’un alignement avec la notion de marché public au sens du droit de l’Union européenne.

La catégorie des marchés publics englobera désormais l’ensemble des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs actuellement soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines...

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