Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’omission de transmission de l’avis de l’ABF sur le permis au pétitionnaire ne donne pas lieu à un permis tacite

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État précise que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’un permis tacite lorsque l’Architecte des bâtiments de France omet de lui adresser la copie de son avis.

Un pétitionnaire sollicite un permis de construire soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier rend un avis favorable au projet, assorti de prescriptions, et le notifie régulièrement à la commune.

Estimant que le silence de l’ABF pendant six mois avait fait naître une décision tacite d’acceptation de la demande de permis de construire, le maire de la commune retire ce permis tacite par arrêté.

Après avoir estimé qu’aucune décision tacite d’acceptation n’était...

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