Profession

L’obligation du recours à l’architecte renforcée dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine

Mots clés : Architecture - Gouvernement

Les 16 et 17 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a introduit un certain nombre de dispositions supplémentaires dans le projet de loi. Les obligations de faire appel à un architecte au-dessus de 150 m² de surface construite ou pour élaborer les projets urbains et paysagers de lotissements figurent notamment dans le texte qui sera examiné, en séance, par les députés à partir du 28 septembre.

Comme l’envisageait la ministre de la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, le projet de loi « relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine » a déjà été largement retravaillé lors de son passage devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale, les 16 et 17 septembre. Au terme de 18 heures de débat, pas moins de 155 amendements ont été introduits dans le texte qui sera présenté à partir du 28 septembre à l’ensemble des députés. Et certaines de ces modifications touchent de manière très significative à la pratique de l’architecture.

Le plus marquant d’entre eux est sans aucun doute l’amendement du socialiste Patrick Bloche, le président de la commission et rapporteur de la loi, qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte: il passerait ainsi de 170 à 150 m² de surface de plancher construite. Cette disposition, soutenue tant par le gouvernement que les représentants de la droite, a été saluée dès le lendemain par Catherine Jacquot, la présidente de l’Ordre des architectes. En effet, très réclamé par les maîtres d’œuvre, ce nouveau seuil aurait pu ne faire l’objet que d’une modification réglementaire. Son inscription dans le projet de loi lui donne donc davantage de poids.

La commission a également réaffirmé le principe du concours, au moment même où son existence est menacée. Un amendement souligne ainsi que « Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation. » Mais pour les députés, il convient d’y apporter une part de dialogue plus systématique. Leur apport au projet de loi stipule donc que le concours « comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage. »

 

« Permis de faire »

 

Fleur Pellerin, alors qu’elle assistait à l’ouverture de l’appel à projets sur l’innovation et l’expérimentation architecturales dans le logement, lancé le 18 septembre par le groupe Caisse des dépôts, s’est également réjouie qu’un amendement ait introduit, au moins pour les constructions publiques, l’idée de « permis de faire ». Cette disposition devrait permette de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de lever les blocages à l’innovation.

Parmi les idées qui avaient été formulées par les experts engagés dans la Stratégie nationale pour l’architecture, d’autres encore ont été transposées dans le document, tels que la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment qu’il aura construit et le recours, obligatoire également, à un professionnel inscrit à l’Ordre pour l’élaboration des projets urbains et paysagers de lotissements.

Si toutes ces avancées se font à la grande satisfaction du ministère de la Culture, la solidarité gouvernementale l’a en revanche amené à donner un avis défavorable à un amendement de Patrick Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique. Ce nouveau paragraphe permettant de déroger aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine a néanmoins été adopté.

 

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  • - Le

    Réponse à M. De Nunzio

    Vous avez raison sur un point : le seuil de 150,00m² est insuffisant. Aujourd’hui, le fait que le marché de la maison individuelle ai quasiment échappé aux architectes est un fait. Mais vous vous trompez sur deux choses : d’une part, c’est la puissance des lobbys de constructeurs (bien plus puissants que les « lobbys » des architectes) qui en est la cause principale. La seconde réside dans votre commentaire sur les honoraires « exorbitants » de l’architecte. Si vous aviez une véritable notion du travail que représente une mission complète pour une maison individuelle pour un architecte, je pense que vous auriez un avis différent. Pour finir je vous garanti que dans la conjoncture actuelle, peu d’architectes refuserons les missions que vous voudrez bien leur confier, aussi modestes soient-elles.
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  • - Le

    Le lobby des architectes se tire une balle dans le pied.

    Hypocrisie la plus totale. La surface moyenne d’un projet en contruction individuelle en France est de 100 m2. Les architectes touchent moins de 4 % du marché de la maison individuelle en mission complète. Les architectes veulent regagner des parts dans un marché qu’ils perdent. Pensez-vous qu’un particulier qui a une habitation de 130 m2 et qui souhaite faire une extension de 30 m2 a besoin des services d’un architecte, qui au passage, pour ce type de projet, soit l’aquitera d’honoraires exorbitants (un bon 12 % du montant des travaux) ou lui dira d’aller voir ailleur car le projet n’est pas intéressant pour lui ? Je peux vous garantir que la réponse est non. Que les architectes continuent leur lobbying avec leurs amis députés, bien installés, mais ce n’est pas comme ça que le marché de la construction sera relancé, et que les particuliers feront davantage appel à leurs services. Les architectes se tirent une balle dans le pied et courent eux même à leur perte.
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