Droit de la construction

L’obligation de relogement lors d’une opération d’aménagement concerne aussi les sans-papiers

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit au logement

Une société d’aménagement contestait l’obligation de relogement des occupants évincés de leur immeuble pour cause de travaux en raison de leur situation de séjour irrégulière. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas suivie.

Avec ou sans papiers, la règle est la même : les occupants expulsés de leur logement par une opération d’aménagement doivent se voir présenter deux propositions de relogement. Par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel, la société publique locale d’aménagement (SPLA) francilienne Soreqa espérait échapper à cette obligation. Les Sages de la rue Montpensier ont répondu, dans une décision du 5 octobre 2016, que l’obligation de relogement concernait tous les occupants, quelle que soit leur situation au regard du droit de séjour.

La QPC porte sur l’article L. 314-2 du Code de l’urbanisme, qui précise que « tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. » Tous doivent se voir formuler deux propositions de logement. « Ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence (…) même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. »

La société d’aménagement soutenait notamment que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En effet, selon elle, l’obligation de relogement des occupants est impossible à satisfaire lorsque les occupants sont des étrangers en situation irrégulière.

 

Pas de délit d’aide au séjour irrégulier

 

Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi ce raisonnement. D’abord, il affirme clairement que « l’obligation de relogement instituée par les dispositions contestées n’entraîne aucune privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. » Surtout, il précise que, s’il peut se révéler compliqué de trouver un appartement à un sans-papier, ces embarras pèsent bien peu face à l’objectif qui à valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. « A supposer que le relogement des occupants évincés soit susceptible de se heurter à des difficultés pratiques, celles-ci ne sauraient être retenues pour l’examen de la constitutionnalité des dispositions contestées », tranche-t-il dans sa décision.

Magnanime, le juge constitutionnel en vient à rassurer la société d’aménagement. La jurisprudence est très claire : elle ne sera pas poursuivie pour avoir trouvé un toit à des sans-papiers. « L’obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut exposer à des poursuites pénales pour délit d’aide au séjour irrégulier. » Pas d’excuse, il faut reloger tout le monde.

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