Marchés privés

L’obligation de « fitness for purpose » dans les contrats de construction

Lorsqu’un contrat de construction est soumis au droit anglais, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée sur plusieurs fondements. Celui-ci peut notamment être tenu responsable lorsque l’ouvrage est impropre à sa destination (fitness for purpose) et lorsqu’il n’a pas exercé un degré raisonnable de diligence dans l’exécution de son obligation de conception (reasonable skill and care). Explications et comparaison avec la notion d’impropriété à destination prévue par le droit français.

La notion de fitness for purpose mérite qu’on y porte une attention particulière en ce que la responsabilité qu’elle engendre est absolue. Elle doit être distinguée du standard de reasonable skill and care car il s’agit de deux niveaux de responsabilité autonomes et la conformité à l’un ne présume pas la conformité à l’autre.

Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur pouvant être engagée à un double niveau, et parfois même lorsque ce n’est pas prévu par le contrat, il est fortement recommandé aux parties d’identifier soigneusement les contours de l’obligation de fitness for purpose. Pour cela, il convient d’abord de la distinguer du standard de reasonable skill and care.

 

Qu’est-ce que le standard de reasonable skill and care?

 

La personne en charge de la conception de l’ouvrage s’engage à faire preuve de diligence en accomplissant les obligations qui lui incombent au titre du contrat. Pour mettre en œuvre la responsabilité de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de sa négligence. La situation sera comparée à celle d’un entrepreneur compétent.

Dans la plupart des contrats de construction soumis au droit anglais sont insérées des clauses définissant le standard de reasonable skill and care auquel est soumis l’entrepreneur et/ou les architectes. Cette obligation peut également être retenue de manière implicite lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une clause expresse dans le contrat.

Par ailleurs, même lorsque l’entrepreneur n’a pas été négligent, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas rempli l’obligation de fitness for purpose.

 

Qu’est ce que l’obligation de fitness for purpose?

 

Il s’agit de l’obligation selon laquelle...

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