Marchés privés

L’obligation de « fitness for purpose » dans les contrats de construction

Lorsqu’un contrat de construction est soumis au droit anglais, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée sur plusieurs fondements. Celui-ci peut notamment être tenu responsable lorsque l’ouvrage est impropre à sa destination (fitness for purpose) et lorsqu’il n’a pas exercé un degré raisonnable de diligence dans l’exécution de son obligation de conception (reasonable skill and care). Explications et comparaison avec la notion d’impropriété à destination prévue par le droit français.

La notion de fitness for purpose mérite qu’on y porte une attention particulière en ce que la responsabilité qu’elle engendre est absolue. Elle doit être distinguée du standard de reasonable skill...

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