Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’intérêt à agir du propriétaire d’un terrain non construit

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le propriétaire d’un terrain non construit a intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire octroyé pour une parcelle voisine, dès lors qu’il apparaît au vu des éléments du dossier, que la construction autorisée est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien, quand bien même celui-ci est dépourvu de toute construction.

Le maire d’une commune délivre, dans un secteur protégé, un permis en vue de la construction d’une maison individuelle. Un voisin, propriétaire de terrains non constructibles dédiés à des activités agricoles, sollicite l’annulation du permis de construire.

Alors que le tribunal administratif fait droit à sa demande, la cour administrative d’appel annule le jugement rendu, aux motifs que le requérant ne peut se prévaloir...

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