Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État précise que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis au projet de construction.

Des requérants saisissent le tribunal administratif d’une demande en annulation d’un permis de construire modificatif. Sur le fondement de l’article R. 221-1, 4° du Code de justice administrative, le président de la première chambre du tribunal administratif rejette leur demande comme manifestement irrecevable, dès lors que les requérant ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État censure l’ordonnance rendue par le tribunal pour erreur de qualification juridique des faits.

Le Conseil d’État rappelle...

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