Commande publique

L’interdiction de soumissionner aux contrats publics posée par la nouvelle loi Egalité femmes-hommes

Mots clés : Contrat de partenariat - Délégation de service public - Passation de marché

Le Parlement a adopté le 23 juillet la loi pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes. Le texte définitif contient une disposition relative à la commande publique lourde de conséquences pour les entreprises.

La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet, a notamment pour objectif de rendre exemplaires en matière d’égalité des sexes les entreprises candidates à la commande publique. Ainsi, l’article 16 de la loi modifie l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés) afin de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination (art. 225-1 du Code pénal) et pour le non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 1146-1, L. 1142-1 et L. 1142-2  du Code du travail). Le texte définitif prévoit cette interdiction de soumissionner non seulement pour les marchés publics (soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance de 2005), mais également dans un souci de cohérence, pour les contrats de partenariat et les délégations de service public (lire notre article).

La version définitive de la loi ne prévoit plus la possibilité pour les personnes publiques et privées relevant de l’ ordonnance de 2005, d’insérer dans les conditions d’exécution du marché des mesures spécifiquement destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En effet, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a estimé que « l’objectif visé par [cette disposition] était déjà satisfait par deux dispositions règlementaires : l’article 14 du Code des marchés publics et l’article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 20051 ».

Afin de laisser aux acteurs publics et privés le temps de s’organiser, un amendement a été adopté à l’initiative du gouvernement pour rendre le dispositif applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre prochain.

Le texte de loi a été soumis le 24 juillet au contrôle du Conseil constitutionnel par soixante sénateurs.

 

Pour consulter la version définitive du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée le 23 juillet par l’Assemblée nationale, cliquez ici 

 

 

 

(1) Rapport n° 2043 du 18 juin 2014 de la commission des lois de l’Assemblée nationale :

« Ces dispositions prévoient expressément que « les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales », ce qui inclut l’égalité entre les femmes et les hommes comme le précise la communication interprétative de la Commission européenne du 15 octobre 2001 sur le droit communautaire applicable aux marchés publics. Il avait néanmoins émis un avis favorable pour porter au niveau législatif ces dispositions à défaut d’avis contraire du gouvernement. »

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