Indices-Index

L’INS ne peut plus être utilisé pour l’indexation des baux commerciaux

Mots clés : Artisanat - Gestion immobilière

L’article 9 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises à modifié le Code du commerce

Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (INS) publié par l’Insee, n’est plus à utiliser pour la révision des loyers commerciaux. L’article 9 de la...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X