Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Pour indemniser le préjudice d’un bénéficiaire du droit au logement opposable qui n’est pas relogé, la circonstance qu’il ait été contraint de supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources doit être prise en compte dans l’indemnisation de son préjudice.

En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement du demandeur.

En l’absence d’exécution du jugement, la personne reconnue comme prioritaire demande réparation à...

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