Droit immobilier Gestion et professions

L’immatriculation pour l’activité exercée : une condition impérative du droit au renouvellement du bail commercial

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Classiquement, la Cour de cassation rappelle que le preneur ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que si l’activité exploitée dans les lieux loués est la même que celle pour laquelle il est immatriculé au RCS.

Dans cette affaire, en réponse à une demande de renouvellement du bail notifiée par la société preneuse, le bailleur signifie un refus de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction.

...
Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X