Règles d'urbanisme

L’IGA et le CGEDD chargés d’une mission pour accélérer la délivrance des permis de construire

Mots clés : Aménagement du territoire - Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du Territoire et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement ont co-signé mardi 7 juin une lettre de mission pour identifier plus précisément les pratiques susceptibles d’allonger les délais d’instruction des PC (qui occasionnent des retards et une hausse des coûts de production des logements) et les solutions à apporter pour remédier à ces dysfonctionnements.

Pour accompagner le plan de relance de la construction engagé courant 2014, le président de la République a fixé au Gouvernement un objectif de délivrance des autorisations d’urbanisme dans un délai de 5 mois maximum.

Suite aux travaux de la mission confiée au préfet de Région Jean-Pierre Duport par le Premier ministre, un ensemble de dispositions règlementaires a été adopté (décret n°2015-836 du 9 juillet 2015). Les délais d’instructions sont désormais strictement encadrés, grâce à une meilleure coordination de l’instruction des permis de construire, notamment dans le domaine du patrimoine et de l’environnement.

Le texte prévoit ainsi les mesures suivantes :

 –    Patrimoine classé : Pour tout projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques : instruction des permis de construire ou d’aménager en quatre mois, contre six mois aujourd’hui.

–    Environnement : Constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

–    Espèces protégées : Dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » ; instruction de la dérogation limitée à quatre mois. Réduction du délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier.

–    Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur : le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis est ramené à quatre mois (au lieu de cinq mois).

–    Archéologie préventive : ajustements à la procédure de diagnostic et fixation d’un délai pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

 

Dysfonctionnements

 

La poursuite de ces travaux, sous l’égide du préfet Duport, a permis d’identifier certaines pratiques susceptibles d’allonger les délais d’instruction et d’occasionner des retards. In fine, les coûts de production du logement peuvent en être accrus.

Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du Territoire et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et ont donc confié à l’Inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable la mssion d’identifier ces pratiques plus précisément.

Cette mission caractérisera, quantifiera et qualifiera ces pratiques, afin d’en mesurer les effets réels sur la production de terrains aménagés et plus généralement sur la construction, en termes de délais et de coûts. Elle formulera des propositions afin de remédier aux dysfonctionnements qui auront été identifiés.

Ses conclusions sont attendues dans un délai de six mois.

 

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