Etat et collectivités

L’habitat insalubre en conseil des ministres

Mercredi 8 mars, Jean-Louis Borloo, ministre du logement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a permis la simplification des procédures, le traitement d’urgence des situations d’insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement ainsi que la clarification des responsabilités de l’État et des collectivités territoriales en matière de travaux d’office et de relogement.
Dans le domaine du traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans l’habitat, elle a prévu :
– l’institution d’une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté d’insalubrité ;
– la simplification de la procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. Le maire peut interdire les locaux à l’habitation et engager les travaux d’office ;
– l’accomplissement de travaux exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps et de deniers publics ;
– des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits, et pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l’usage d’habitation ;
– une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l’habitation.

En ce qui concerne l’amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l’ordonnance a prévu :
– la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
– l’impossibilité de résilier un bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d’interdiction d’habiter est échu ;
– une protection renforcée des occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des travaux) ;
– la clarification des responsabilités entre le maire et le préfet pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire due à celui qui a été relogé est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l’action de relogement ;
– le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les « marchands de sommeil ».
Le projet de loi de ratification complète l’ordonnance pour permettre aux sociétés de construction dans lesquelles l’État détient la majorité du capital d’être bénéficiaires de l’expropriation dérogatoire prévue par la loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien. Cet ajout va permettre notamment à la SONACOTRA d’être maître d’ouvrage d’opérations de résorption d’habitat insalubre.

– Création d’une délégation parlementaire pour le renseignement –
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement.

Les services de renseignement de l’État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l’existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l’exigence d’information du Parlement sur l’activité générale des services spécialisés placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement.

Cette délégation composée de six membres sera commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste des membres du Parlement. Les membres de la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale.

La délégation recevra des ministres de l’Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement. La délégation pourra entendre ces ministres, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Chaque année, la délégation remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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