Droit immobilier Gestion et professions

L’extension des diagnostics gaz et électricité à la location devient réalité

Mots clés : Electricité - Gaz - Gestion immobilière

Les décrets déterminant le contenu des diagnostics gaz et électricité en matière de location d’immeuble à usage d’habitation sont parus au cœur de l’été.

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, impose au bailleur d’annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

– un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

– un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) ;

– un diagnostic amiante ;

– un état de l’installation d’électricité et de gaz ;

– le cas échéant, pour les zones concernées, un état des risques naturels et...

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