Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public supplante une procédure de sauvegarde

Mots clés : Domaine public - Droit au logement - Jurisprudence

L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public reste possible malgré l’existence d’une procédure de sauvegarde, vient de trancher la Cour de cassation.

Le concessionnaire d’un port de plaisance consent à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. Celle-ci n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances...

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