Droit immobilier

L’expert judiciaire, un justiciable comme les autres ?

Rares sont les décisions retenant la responsabilité de l’expert judiciaire. Celle commentée dans votre newsletter permet de revenir sur son statut particulier.

Dans une décision du 11 mars 2015, la Cour de cassation a pu retenir la responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire qui avait préconisé des travaux de reprise inefficaces, à l’origine de la persistance des dommages affectant une piscine. Or pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée réticente à la mise en cause de sa responsabilité. Pourquoi une telle frilosité ? Sans doute, parce-que remettre en cause l’office de l’expert judiciaire revenait à critiquer la décision du juge ayant entériné ses conclusions. Désormais, ces débats théoriques n’ont plus cours, et en cas de faute imputable à l’expert ayant occasionné un préjudice à l’une des parties, sa responsabilité se voit engagée. Il convient de préciser que sa responsabilité est actuellement recherchée sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, faute de lien contractuel avec les parties. Et dans la majorité des cas, le préjudice est d’ordre pécuniaire. L’utilité de recourir à une assurance de responsabilité civile professionnelle ne fait donc plus de doute pour l’expert judiciaire, qui n’y est pas assujetti obligatoirement. 

Retrouvez chaque mois dans Opérations Immobilières les 21 fiches de jurisprudence, sélectionnées pour leur apport inédit et commentées sous des formats synthétiques par les avocats du cabinet Lefèvre & Pelletier : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres.html

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