Economie

L’examen du projet de loi Macron va pouvoir débuter à l’Assemblée

Après l’examen par une commission spéciale de ses 106 articles, après 82 heures de débat et après l’adoption de 495 amendements (174 pour le titre I « Libérer l’activité », 165 pour le titre II « Investir » et 156 pour le titre III « Travailler ») sur les 1793 déposés, le projet de loi désormais nommée « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier. Présentation des mesures concernant la construction.

Lutte contre le travail illégal

 

Les sanctions sont aggravées (article 96)

Elles pourront aller jusqu’à la suspension d’activité d’un prestataire dans les cas les plus graves.

Lorsqu’un agent de contrôle de l’Inspection du travail constatera un « manquement grave », commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national (non-respect du salaire minimum, du repos quotidien et hebdomadaire ou des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail) ou qu’il constatera des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, il pourra enjoindre par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur concerné seront également alertés.
À défaut de régularisation de la situation par l’employeur, l’autorité administrative compétente pourra alors ordonner la suspension par l’employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette décision de suspension n’entraînera ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
Enfin le montant maximum des amendes pourrait atteindre 150 000 €.

 

La carte d’identification professionnelle est rendue obligatoire (article 97)

Cette carte professionnelle doit permettre de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement, sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés.

Cette carte sera « délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement ». Elle comportera les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte.

Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de déclaration des salariés soit par l’employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l’employeur établi hors de France, soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. Un autre décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, déterminera les modalités d’application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d’identification professionnelle.

Une amende de 2000 € maximum par salarié est prévue (4 000 € en cas de récidive) en cas de manquement à l’obligation de déclaration.

 

Urbanisme et commande publique

 

Commande publique (article 57) : le projet de texte autorise le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/23/UE sur les concessions et à unifier et simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne. Cette habilitation n’a pas fait l’objet de débat. Elle semble donc acquise, à tout le moins pour l’Assemblée nationale.

 

Urbanisme et logement intermédiaire (Chapitre V du titre I) : La commission spéciale a introduit un certain nombre de modifications concernant les dispositions d’urbanisme en rapport avec les opérations relatives au logement intermédiaire.

Elle a souhaité créer un guichet unique des aides au logement intermédiaire et à la location-accession dans les territoires sur lesquels une délégation des aides à la pierre existe déjà (article 23 bis). L’État pourra déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux conseils départementaux et aux métropoles, la compétence de programmer les aides en faveur des opérations de location-accession et de logements intermédiaires sur leur territoire.

La commission a aussi harmonisé le zonage relatif au logement intermédiaire pour des questions de fiscalité. L’article 73 de la loi de finances pour 2014 est en contradiction avec l’ordonnance du 20 février 2014 ayant pour objet de favoriser le développement du logement intermédiaire. La différence de zonage empêche actuellement les EPCI et les filiales des organismes HLM de profiter de l’exonération fiscale introduite en loi de finances.

L’objet social des filiales des trois formes d’organismes HLM (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM ou ESH et coopératives d’HLM) a également été modifié pour permettre aux filiales d’organismes HLM, non seulement de construire et de gérer des logements intermédiaires, mais aussi dorénavant d’en acquérir. Le cumul de certaines fonctions au sein des conseils d’administration des organismes et HLM et de leurs filiales est autorisé.

L’ordonnance du 20 février 2014 créant le statut pour le logement intermédiaire  est ratifiée. Cette ordonnance a ouvert la possibilité de définir, dans les PLH, des objectifs de construction de logements intermédiaires et a créé un « bail réel immobilier » afin d’alléger un certain nombre de programmes immobiliers de leur volet foncier.

Le programme local de l’habitat (PLH) pourra aussi définir, par commune, comme c’est le cas pour la majoration des droits à construire en faveur du logement social, les orientations relatives à l’application du nouveau mécanisme de majoration des droits à construire en faveur du logement intermédiaire (article 24).

La commission spéciale a supprimé l’obligation institué pour la loi Alur d’incinérer les déchets infestés par la mérule (après l’article 25).

Le gouvernement a été autorisé à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, pour créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire » (article 25 sexies). Cela doit permettre de compléter la loi Alur pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d’accession sociale à la propriété.

 

Facilitation des projets (Titre II)

L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE a été consolidée et le gouvernement est autorisé à procéder là-aussi par voie d’ordonnance pour la généraliser (article 26). Le Conseil National de la Transition Energétique sera associé à l’élaboration des ordonnances. Les délais de recours pour les installations de production d’énergie renouvelable, qui dépendent aujourd’hui de plusieurs codes, doivent être harmonisés et être alignés sur le délai de recours de droit commun, qui est de deux mois, à compter de la publication de l’autorisation.

Au nom de la simplification, le droit de l’environnement serait aussi réformé par ordonnances (article 28).

La commission a par ailleurs longuement discuté de l’action en démolition (article 29). Le texte recentre ces cas sur les constructions sans permis et les zones protégées. Une telle action peut être engagée dans les deux ans suivant l’annulation du permis de construire par le juge administratif. La commission spéciale a réduit ce délai à six mois, à l’exception des zones sensibles pour lesquelles le délai de deux ans est maintenu.

 

Concessions autoroutières

Les dispositions renforçant les contrôles et la transparence ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. L’Arafer sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. La discussion en séance devrait permettre de renforcer encore la régulation mise en place estime le ministère de l’Economie.

 

Entreprises

 

Protection du secret des affaires

 

La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un ensemble de dispositions visant à réprimer les atteintes au secret des affaires. C’est une idée ancienne qui refait surface : une proposition de loi UMP portant le même objectif avait déjà entamé en 2011 un parcours parlementaire sans parvenir à son terme. L’article 64 ter du projet de loi Macron concerne toutes les informations des entreprises qui ne présentent pas de caractère public et touchent au « potentiel scientifique et technique, aux positions stratégiques, aux intérêts commerciaux et financiers ou à la capacité concurrentielle » de ces sociétés. Il prévoit que les atteintes à la confidentialité des données protégées engageront la responsabilité de leurs auteurs sur le plan civil, mais aussi pénal. Le fait de prendre connaissance, de révéler ou de détourner ces informations serait en effet puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, voire plus si la souveraineté, la sécurité ou les intérêts économiques essentiels de la France sont en jeu.

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