Logement

« L’Europe doit soutenir le logement social », Karima Delli, députée européenne Europe Ecologie-Les Verts

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Logement social - Politique européenne - Réglementation européenne - Réglementation thermique et énergétique

Si l’UE n’a pas de compétences directes en ce domaine, elle intervient sur ce secteur via, notamment, les fonds structurels et les directives sur l’efficacité énergétique. Pour la femme politique française, auteure d’un rapport sur la question, actuellement en discussion au Parlement, l’Union doit faire plus.

Le rapport que je porte au Parlement européen prend note de la situation alarmante concernant l’accès au logement dans l’Union. La crise met à mal ce droit fondamental. D’une part, beaucoup d’Européens n’ont plus les moyens d’avoir accès à un logement décent dans le parc privé en raison de l’explosion des coûts liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique). D’autre part, les États et les collectivités sont contraints de réduire leurs dépenses en faveur de la construction, la rénovation et l’aide à l’accès à un logement pour faire face à la crise de la dette.

Ils coupent ainsi dans les aides à la pierre, favorisent uniquement l’accès à la propriété, vendent une partie du parc social, augmentent la TVA, taxent les bailleurs sociaux, etc. Il y a aussi une tendance générale des États membres à sous-estimer le rôle d’amortisseur social et économique du parc du logement social. Cela se traduit par une baisse des investissements dans ce secteur que l’on constate depuis une trentaine d’années, tendance qui s’accélère aujourd’hui alors que l’on doit faire face à une urgence sociale et répondre aux besoins futurs pour satisfaire la demande croissante. Ce fossé qui se creuse risque de nous plonger dans une situation inextricable. L’objectif de ce rapport est donc bien d’encourager l’investissement dans ce secteur pour répondre à la crise sociale. Mais pas seulement.

Je mets en avant le rôle de stabilisateur macro-économique que l’on sous-estime souvent : plus le parc de logements sociaux est important, plus il est possible d’éviter l’apparition de bulles immobilières. C’est pourquoi nous recommandons à la Commission de mieux suivre ces investissements et pas seulement le niveau global d’endettement des ménages comme c’est le cas actuellement.

Je démontre surtout qu’investir dans le logement social permet de relancer l’économie à sa juste mesure grâce au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits et aux effets d’entraînement sur le reste de l’économie. Nous sommes à l’aune d’une transformation majeure, celle de la transition énergétique qui mérite le développement de filières vertes locales et l’adaptation de la formation. Cette transition dans le logement doit être juste en s’attaquant en priorité à la précarité énergétique et non au détriment des locataires.

 

Que peut faire l’UE ?

 

L’UE n’a pas de compétences directes en matière de logement. En revanche, elle intervient indirectement sur ce secteur via des mesures sur la concurrence, la fiscalité, l’énergie, l’adaptation aux changements climatiques, la lutte contre la pauvreté, l’emploi et l’adaptation au changement démographique. Malgré cela, la Commission a plusieurs fois tenté d’outrepasser le principe de subsidiarité au travers de recommandations adressées aux États membres concernant la taille du parc ou la définition du public éligible au logement social comme aux Pays-Bas. Nous rappelons dans ce rapport qu’il appartient aux États membres et leurs collectivités de définir l’organisation et le financement de ce secteur, ainsi que les catégories de ménages éligibles. Si ces définitions ne doivent pas être harmonisées au niveau européen, c’est parce que la situation du logement social varie énormément d’un État membre à un autre et au sein même d’un État, ne serait-ce qu’entre zones rurales et urbaines ou encore entre les centres-ville et la périphérie. Cela n’empêche pas l’UE de faire appliquer la législation qui impacte directement le logement, notamment les directives relatives à l’efficacité énergétique et de mobiliser des leviers financiers en faveur du logement social.

 

De quels leviers dispose l’UE pour investir dans le logement social ?

 

L’Union s’est fixé des objectifs économiques, sociaux et environnementaux ambitieux repris dans la « Stratégie Europe 2020 ». Le logement social peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. Mais le compromis budgétaire acté par le Conseil risque de grever les moyens de l’Union pour 2014-2020.

Ce rapport fait ainsi l’inventaire des leviers financiers dont dispose l’Union à mobiliser davantage en faveur du logement social. C’est le cas de la politique régionale dont les fonds structurels – qui représentent une manne financière importante – interviennent en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de sources d’énergies renouvelables, dans le développement urbain durable, dans l’accès au logement pour les communautés marginalisées, dans le soutien à l’économie sociale et solidaire comme les coopératives de logement, ou encore dans la formation, l’insertion sociale et la lutte contre la pauvreté.

À l’heure où les États membres, dont la France, sont sur le point de définir leur stratégie nationale pour utiliser ces fonds, le logement social doit être un chantier prioritaire. Nous appelons par ailleurs à ce que l’action de ces fonds soit mieux coordonnée avec notamment les instruments de la Banque Européenne d’Investissement. Celle-ci devrait, à mon sens, améliorer les conditions de prêts octroyés en faveur du logement social et pérenniser l’action du Fonds européen d’efficacité énergétique.

 

La TVA pour le logement social est décidée par les États. Celle de la France qui est de 7% pourrait passer à 10% au 1er janvier 2014. Quel rôle peut jouer l’UE sur cette question ?

 

Cette mesure en France est évidemment une mauvaise nouvelle pour le secteur de la construction et de la rénovation, déjà en difficulté, et met en péril l’objectif du gouvernement de construire

150 000 logements sociaux par an. Au niveau européen, la Commission s’est montrée quelque peu réticente sur les taux réduits de TVA. C’est pourquoi j’ai jugé utile de rappeler l’intérêt de ces taux réduits pour le logement social, compte tenu de la forte intensité de main d’œuvre du secteur et de son faible impact sur les échanges intracommunautaires.

Focus

Logement : quel rôle pour le FEDER ?

Depuis 2009, 4% de l’enveloppe des États membres du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) sont fléchés pour cofinancer des travaux de rénovation thermique dans le logement social.
« L’effet de levier de ce cofinancement est remarquable.
En France, grâce à un montage financier efficace avec la Caisse des Dépôts et une mobilisation des organismes de logements sociaux, cela a généré, en moins de trois ans d’utilisation, plus de 1 milliard d’€ d’investissements », note Karima Delli. « Nous sommes actuellement en période de négociation pour la prochaine programmation 2014-2020. En vue de réaliser l’objectif du Paquet Énergie-Climat, repris dans la « Stratégie Europe 2020 », de réduire de 20% la consommation énergétique, la Commission a proposé que 20% des enveloppes nationales du FEDER pour la prochaine programmation budgétaire soient fléchés sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cela inclut le logement, public et privé (c’est une nouveauté), ainsi que les entreprises, les bâtiments publics et le transport durable. J’ai réussi à faire en sorte que le Parlement défende, non plus que 20% mais 22% minimum de ces enveloppes qui soient fléchés vers cet objectif. Cela représente des centaines de millions d’euros en jeu ! »

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