Droit de la construction

L’été caniculaire 2016 de vos textes officiels

L’été 2016 n’aura donc pas dérogé à la règle : malgré la torpeur générale, l’actualité juridique du BTP n’a pas faibli, loin s’en faut. Lois « Travail » et « Biodiversité », ordonnances démocratie et évaluation environnementales, certification des diagnostiqueurs amiante, formalités pour la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes, … Pour bien préparer la rentrée, ne manquez pas notre sélection estivale du « Journal officiel »!

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Pour retrouver notre sélection juilletiste de l’actualité juridique, lire notre article récap’ « Les textes officiels du mois de juillet ».


Celle du mois d’août figure ci-dessous : 


Social

La loi « Travail » publiée en pleine torpeur estivale

Validée pour l’essentiel par le juge constitutionnel, la loi « Travail » a été publiée au « Journal officiel » du 9 août. A la fois attendue et décriée, cette loi portée par Myriam El Khomri conserve dans sa version finale l’une de ses mesures les plus polémiques : l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de durée du travail et de congés. C’est donc désormais l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche (article 8). La règle de l’accord majoritaire est également consacrée : pour être valide, un accord d’entreprise devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % (et non plus 30 %) des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (article 21).

Concernant plus spécifiquement les entreprises du BTP, la loi Travail renforce l’arsenal de lutte contre le détachement illégal : le maître d’ouvrage doit désormais vérifier que les sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants ont bien déclaré leurs salariés – y compris intérimaires (article 105). Le législateur consacre aussi l’arrêt de chantier comme sanction possible du non-respect de ces dispositions (article 106).

La loi Travail instaure également une obligation de repérage de l’amiante avant travaux, notamment dans les bâtiments d’habitation (article 113). A l’issue de ce repérage, un document – joint à ceux de la consultation remis aux entreprises candidates – devra mentionner la nature et la localisation de l’amiante.

Texte concerné :  Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Les lois Travail et Biodiversité sont désormais effectives »

« Largement validé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi Travail devrait être promulgué rapidement »

« Le projet de loi El Khomri crée une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux »

« Loi Travail : ce qui attend le BTP »

 

 

 

Risque amiante : un nouveau cadre de certification des diagnostiqueurs dès janvier 2017

Afin de renforcer les critères de compétence des diagnostiqueurs amiante, un arrêté vient de mettre en place – en plus de la certification – une « mention » obligatoire pour intervenir sur certains types de bâtiments à compter du 1er juillet 2017. Deux niveaux de certification (avec ou sans mention) sont ainsi instaurés, selon la nature et la complexité des missions réalisées par les professionnels intervenant sur les diagnostics périodiques, et ceux d’examen visuel après travaux de désamiantage.

Seront concernés par la certification « avec mention » les diagnostics réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans les établissements recevant du public classés de 1 à 4, dans les bâtiments industriels, mais aussi dans les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes. La certification « sans mention » – qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017 – s’appliquera à tous les autres types de bâti. Ce nouveau cadre est plus précisément défini dans les annexes du texte, qui fixent les exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à respecter par l’organisme de certification, tout en établissant notamment les qualifications professionnelles pré-requises pour la certification avec mention.

A noter que le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avait rendu un avis favorable sur cet arrêté, avec toutefois un bémol concernant son entrée en vigueur, jugée « trop rapide ». 

 

Texte concerné :  Arrêté du 25 juillet 2016 – NOR : LHAL1609440A

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Amiante : une nouvelle certification pour les diagnostiqueurs »

 

 

Compte pénibilité : création d’un traitement de données à caractère personnel

Un décret vient de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour  la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un traitement qui permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

Texte concerné :  Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Le compte pénibilité monte en puissance »

 

 

Environnement

La loi « Biodiversité » voit le jour 

Si la loi « Biodiversité » a fait moins de bruit que la loi « Travail » publiée le même jour, elle n’en représente pas moins une avancée considérable pour la protection de l’environnement. Consacrant de nombreux principes (de solidarité écologique, de non-régression…), la loi comprend aussi des mesures ayant un impact direct pour les constructeurs : en cas d’atteinte à la biodiversité lors...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X