Collectivités territoriales

L’Etat promet de solder l’héritage des emprunts toxiques des collectivités « fin 2016 »

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Le ministère des Finances a annoncé le 26 mai qu’à l’issue du processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques, le Fonds de soutien avait proposé une solution d’aide à 676 collectivités et établissements locaux.

Mis en place à l’automne 2014 pour venir en aide aux collectivités et établissements locaux mis à mal par des emprunts dits « toxiques » – des encours de dettes à risque – contractés au cours des années 2005-2011 et rendus insoutenables après la brutale hausse des taux d’intérêt et de la surévaluation du franc suisse, « le Fonds de soutien aux emprunts toxiques » a terminé le processus de notification et adressé une proposition d’aide aux 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier.

Les premières notifications d’aide aux collectivités et établissements ayant sollicité l’intervention du fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 sont intervenues le 21 septembre 2015 et se poursuivront jusqu’au 1er trimestre 2016.

Les propositions intègrent la totalité des modifications apportées aux textes régissant le dispositif intervenues depuis l’annonce par le Gouvernement du doublement de la capacité d’intervention du fonds de soutien.  Elles proposent la prise en charge d’une part (en moyenne d’environ 50% mais pouvant aller jusqu’à 75%) de l’indemnité de remboursement anticipé mise à la charge des collectivités et établissements en cas de remboursement des prêts à risque dont ils restent redevables. Les demandeurs ayant déposé un dossier de demande d’aide en préfecture avant le 31/12/20104 recevront une proposition d’aide d’ici au 31/10/2015. En règle générale, les demandeurs ayant déposé leur dossier au 1er trimestre 2015 seront notifiés d’ici fin 2015, les autres au 1er trimestre 2016.

Les propositions du Fonds ont été très largement acceptées. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61% des prêts (715 prêts sur 1163). Le taux d’acceptation dépassait 90% (et 97% en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier.

« La démonstration a été ainsi faite que le dispositif gouvernemental mis en place par la loi de finances pour 2014 (200 M€ par an pour une durée mximale de 15 ans) puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016 est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75%, répond effectivement aux attentes des collectivités », se félicitent le ministre des Finances, Michel Sapin et son secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert dans le communiqué de Bercy publié le 26 mai.

 

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