Aménagement

L’établissement public foncier unique d’Ile-de-France voit le jour

Le décret créant le grand établissement public foncier d’Ile-de-France est paru au Journal Officiel. Ce nouvel outil résulte du regroupement des quatre EPF franciliens existants qui sera effectif au 1er janvier 2016. Sa création constitue une étape supplémentaire dans la construction du Grand Paris de l’aménagement et du logement.

Le décret en Conseil d’Etat «portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France» est paru au Journal Officiel du 13 mai 2015. Objectif visé: la mise en place d’un établissement public foncier unique en Ile-de-France, comme le prévoit la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 24 janvier 2014. Ce nouvel outil résulte du regroupement des EPF des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines au sein de l’actuel EPF d’Ile-de-France qui couvre aujourd’hui cinq départements (Paris, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). La fusion sera effective au 1er janvier 2016. L’EPF unique, aussi appelé Grand EPF, sera compétent sur l’ensemble du territoire régional.

 

Possibilité de créer des filiales

 

Ses missions: procéder aux acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. Il pourra intervenir pour son compte ou celui de tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) en application de conventions passées avec eux. Celles conclues avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics devront obligatoirement prévoir la garantie de rachat des biens acquis par l’EPF et, le cas échéant, la garantie de l’emprunt souscrit. L’EPF unique pourra aussi créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés.

Son conseil d’administration se compose de 33 membres: 29 représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements et quatre de l’Etat. Par ailleurs, quatre personnalités socioprofessionnelles assisteront au conseil d’administration avec voix consultative. Selon le ministère du Logement, il sera installé dans six mois.

 

La convergence des méthodes de travail déjà engagées

 

Les EPF des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise seront donc dissous au 31 décembre 2015. Les personnels seront affectés à l’EPF d’Ile-de-France. «Nous allons nous atteler en priorité à l’élaboration du Plan Pluriannuel d’investissement 2016-2020, dont la préparation du budget 2016 découlera. La convergence des méthodes de travail des EPF franciliens et la mise en place d’une nouvelle organisation sont déjà engagées. Le Grand EPF sera implanté à Paris, Versailles et Cergy, à proximité opérationnelle de l’ensemble de ses territoires de compétence», indique Gilles Bouvelot, préfigurateur et directeur général de l’actuel EPF d’Ile-de-France.

 

Contribuer à la relance de la construction de logements

 

Pour le gouvernement, la création d’un établissement foncier unique doit contribuer à la nécessaire relance de la production de logements en Ile-de-France, en simplifiant et coordonnant mieux l’action de l’Etat et des collectivités locales dans la maîtrise du foncier, condition indispensable à l’émergence de nouveaux projets. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la construction du Grand Paris de l’aménagement et du logement. «Le Grand EPF disposera d’une puissance de feu inégalée, estime Gilles Bouvelot. Il représentera dès 2016 160 millions d’euros de cessions par an et à terme, une production annuelle estimée de 12 000 logements contre 10 000 aujourd’hui.»

 

Focus

33 membres pour le conseil d’administration du grand EPF d’Ile-de-France

 

Sur les 33 membres du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, 29 seront issus des collectivités territoriales ou de leurs groupements: 13 représenteront la région Ile-de-France, 8 les départements (un par département), 4 la métropole du grand Paris (créée le 1er janvier 2016) et 4 les établissements publics de coopération intercommunale de grande couronne.

De son côté, l’Etat comptera quatre représentants, désignés par les ministères en charge des collectivités territoriales, de l’urbanisme, du logement et du budget. Par ailleurs, le préfet de région, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable de l’établissement assistent de droit aux réunions du conseil d’administration et y sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Quant aux personnalités socioprofessionnelles, elles représenteront le Conseil économique, social et environnemental régional et les chambres consulaires régionales (commerce et industrie, agriculture, métiers et artisanat).

 

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