Marchés privés

L’entreprise fautive, même délibérément, peut rester couverte par l’assurance décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés

Seule la volonté du constructeur de causer un dommage identique à celui qui est effectivement survenu peut caractériser l’existence d’une faute intentionnelle. Et libérer ainsi l’assureur de son obligation de garantie.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils expliquent en quoi l’assuré a eu conscience que le dommage envisagé présenterait, lors de son apparition, les...

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