Marchés privés

L’entreprise fautive, même délibérément, peut rester couverte par l’assurance décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés

Seule la volonté du constructeur de causer un dommage identique à celui qui est effectivement survenu peut caractériser l’existence d’une faute intentionnelle. Et libérer ainsi l’assureur de son obligation de garantie.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils expliquent en quoi l’assuré a eu conscience que le dommage envisagé présenterait, lors de son apparition, les caractéristiques de celui qui est réellement survenu.

Une entreprise reprend les revêtements de façade en carrelage d’un immeuble de grande hauteur appartenant à un bailleur social. Les opérations de reprise portent sur 52 309 carreaux de faïence, soit plus de 40 % des carreaux composant la façade. La réception est signée sans réserve, mais des désordres apparaissent ultérieurement. Le bailleur social assigne en responsabilité décennale les constructeurs et leurs assureurs. Les juges d’appel estiment que les travaux portaient bien sur des ouvrages relevant de la garantie décennale, mais excluent la...

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