Droit immobilier Gestion et professions

L’énergie, nouveau critère du logement décent

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fait de la performance énergétique un critère du logement décent.

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie le décret du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent. Le décret prévoit deux étapes.

À compter du 1er janvier 2018, le logement loué devra être protégé contre les « infiltrations d’air...

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