Droit immobilier Gestion et professions

L’encadrement des loyers est en marche

Mots clés : Gestion immobilière

Le mécanisme d’encadrement des loyers instauré par la loi Alur tardait à se mettre en place. Une étape décisive vient d’être franchie avec la publication du décret du 10 juin 2015. Ce texte détermine en effet les conditions de mise en œuvre du système d’encadrement, et apporte des précisions sur le complément de loyer.

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones dites « tendues »), la loi Alur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial. Les communes assujetties figurent sur une liste annexée au décret du 10 mai 2013 (relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants).

Ainsi, dans les villes concernées, le loyer ne pourra pas excéder le loyer de...

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