Droit immobilier

L’encadrement des loyers des deux côtés du périphérique

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière

Comme elle s’y était engagée en début d’année, la ministre du Logement vient de signer un arrêté permettant d’étendre l’encadrement des loyers, en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, à plus de 400 communes franciliennes. Ce déploiement, plébiscité par certains et dénoncé par d’autres, pourrait être effectif à partir de 2018.  

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la loi Alur de mars 2014 a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre propriétaires et locataires lors de la conclusion du bail initial ou de son renouvellement. Ce dispositif se limitait jusqu’alors à la seule ville de Paris, dont les nouveaux loyers de référence, applicables à partir du 1er août 2016, viennent d’être publiés par arrêté préfectoral.

Une extension en plusieurs étapes

L’encadrement suppose que des données soient collectées par un observatoire local pour connaître les loyers pratiqués, quartier par quartier, et déterminer ensuite les plafonds à ne pas dépasser dans les communes concernées. Ces valeurs limites sont alors fixées par arrêté préfectoral. En vue de déployer l’encadrement des loyers à 412 communes franciliennes, la ministre du Logement a donc signé le 29 juin 2016 l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), chargé de recueillir les données préalables au plafonnement. Ce dernier pourrait intervenir en 2018, une fois les données réunies.

Réactions contrastées

Selon Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI Paris (Union nationale des propriétaires immobiliers), la recherche d’un logement à louer risque sérieusement de se compliquer pour les Franciliens car nombre de propriétaires pourraient retirer leurs biens du marché face à cet encadrement imposé. À l’inverse, David Rodrigues, juriste à la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), considère que l’encadrement des loyers dans les zones de la première couronne est avant tout une nécessité, tant d’un point de vue juridique (interdire les loyers excessifs) qu’économique (comment expliquer que des loyers de proche banlieue soient supérieurs à ceux de logements similaires situés dans l’arrondissement limitrophe parisien).

Logements visés

Le dispositif concerne les logements du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale. En sont notamment exclus les logements du parc social, ceux relevant de la loi de 1948, les logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires) ou encore les logements de fonction.

Retrouvez les points de vue croisés de Frédéric Pelissolo et David Rodrigues dans le numéro de juin-juillet 2016 de votre revue Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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