Commande publique

L’élaboration des documents d’urbanisme peut faire l’objet d’un marché non alloti

Mots clés : Gouvernement - Passation de marché - Réglementation

L’allotissement est la règle de principe en marchés publics, mais pas une obligation générale et absolue, rappelle le ministère de l’Intérieur interrogé par un sénateur.

La réforme des marchés publics en vigueur depuis le 1er avril renforce le principe d’allotissement, notamment en l’étendant à tous les acheteurs. Cependant des exceptions sont toujours prévues, comme sous l’empire du Code des marchés publics. Le ministère de l’Intérieur, interpellé par le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI), vient de le rappeler dans une réponse publiée le 20 octobre. La question était de savoir si les « prestations de service qui forment un tout, comme, par exemple, l’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme) » étaient soumises au principe d’allotissement.

Le ministère souligne que l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 autorisent toujours le recours au marché unique « en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, ou si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse ». Il en découle que « sous réserve de l’interprétation souveraine du juge », aucune règle du droit des marchés publics « ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes. Il convient de relever, à ce titre, que le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 21 mai 2010, n° 333737) ». Cela signifie que le contrôle du juge en la matière est restreint, laissant un certain pouvoir discrétionnaire à l’acheteur.

 

QE n° 16440 de Jean-Louis Masson, réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 20 octobre 2016

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