Droit immobilier Gestion et professions

L’efficacité énergétique s’impose à la copropriété

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion immobilière - Réglementation thermique et énergétique

Rendez-vous manqué pour les uns, avancée réelle pour les autres, la loi de transition énergétique, définitivement adoptée le 17 août 2015, s’intéresse aussi à la copropriété, même si l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion d’une mutation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique française, préserver la santé et l’environnement et lutter contre le changement climatique (titre I de la loi). La rénovation thermique des bâtiments est une priorité de cette loi (titre II), qui met en place les différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés. Elle comporte 215 articles, et détaille les...

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