Commande publique

L’Autorité de la concurrence veut « relancer son activité » dans le domaine de la commande publique

Mots clés :

Concurrence

Le surcoût résultant de l’existence d’une entente anticoncurrentielle en matière de marchés publics est de l’ordre de 15 à 20%.

« Parmi les décisions de sanction adoptées entre 2011 et 2014, 13% concernaient la commande publique ». Auditionnée le 21 juillet dernier par la mission sénatoriale d’information sur la commande publique, Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence, a commencé par poser le cadre de l’intervention de son institution en la matière.

« Du temps de l’ancien Conseil de la concurrence, le domaine de la commande publique donnait lieu à une forte activité et à de nombreuses sanctions […]. De nombreuses affaires concernaient le BTP. Depuis la création de l’Autorité de la concurrence [en 2009, NDLR], nous traitons moins d’affaires liées à ce secteur. On peut y voir la conséquence des sanctions importantes prononcées durant les années 1990 et 2000, qui ont contribué à améliorer les comportements des entreprises. Une vision plus pessimiste consiste à considérer que les entreprises se sont adaptées à nos contrôles et prennent aujourd’hui plus de précautions ».

Détection des pratiques

 
La détection des pratiques interdites se fait main dans la main avec la DGCCRF, a rappelé Virginie Beaumeunier. Les agents de la DGCCRF, autrefois obligatoirement convoqués aux commissions d’appel d’offres, ont aujourd’hui changé leurs méthodes  et « noué des contacts avec les acheteurs publics pour faire remonter des indices de pratiques anticoncurrentielles. » Lorsque l’enquête révèle une pratique de portée locale, l’Autorité « laisse la DGCCRF traiter le cas par le biais de la transaction. De nombreuses affaires relatives à la commande publique sont aujourd’hui traitées directement par la DGCCRF plutôt que par l’Autorité », a précisé la rapporteure générale. Qui a annoncé « s’efforcer de relancer l’activité dans le secteur de la commande publique. Le législateur nous a donné la possibilité d’agir sur commission rogatoire d’un juge ». Un moyen de déjouer les précautions prises par les entreprises, les commissions rogatoires permettant aux services de police d’intervenir avec des moyens plus importants que ceux dont disposent les services de la concurrence. « Nous sommes également en contact avec la Cour des comptes, qui peut nous transmettre des indices de comportements d’entreprises suspects par le biais des chambres régionales ».


Allotissement


Invitée par les membres de la mission d’information à donner sa vision sur l’impact de la réforme en cours de la commande publique sur la concurrence, Virginie Beaumeunier a tenu des propos nuancés concernant la généralisation de l’allotissement. Côté pile, l’allotissement permettrait à de nouvelles entreprises, notamment des PME de pénétrer le marché, d’obtenir des références et de faire croître le nombre d’offres. Côté face, « l’allotissement va complexifier les procédures de l’acheteur public et il faudra vérifier que les mesures de simplification prévues par ailleurs sont efficaces ».

De plus, l’Autorité de la concurrence émet certaines réserves par rapport à la réponse en groupement, mise en avant pour faciliter l’accès des PME. « Nous avons été confrontés à des groupements qui n’avaient pas lieu d’être, rassemblant plusieurs entreprises de taille conséquente pour assécher la concurrence alors qu’elles pouvaient répondre individuellement […]. Compte tenu de la tendance actuelle à la massification des achats, l’allotissement peut être un frein aux économies ».

 

Sourcing

 

Quid du sourcing ? « Je ne pense pas qu’il favorise les pratiques anticoncurrentielles, a estimé la rapporteure générale de l’Autorité. […] Professionnaliser les acheteurs publics, leur permettre de se renseigner en amont sur le marché et de contacter pour cela les entreprises me paraît être une bonne chose. Il faut évidemment veiller à ce que les acheteurs publics qui pratiquent le sourcing restent vigilants et ne transmettent aucune information sensible dont pourraient tirer profit les entreprises. »

 

Négociation

 

Concernant un autre point phare des nouvelles directives marchés publics : la généralisation de la négociation, pas d’inquiétude non plus. « L’introduction de la négociation peut permettre de casser certaines ententes, a estimé Virginie Beaumeunier. On peut y voir le risque pour l’acheteur public d’être plus facilement soumis à la corruption ou à la prise illégale d’intérêts, mais il existe d’autres outils pour s’en prémunir. Une plus forte réglementation ne permet pas forcément d’atteindre les objectifs poursuivis ».

 

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