Droit commercial et concurrence

L’Autorité de la concurrence veut moderniser son programme d’auto-dénonciation

Mots clés : Concurrence

Une consultation publique est organisée sur un projet de révision du programme de clémence. Lequel permet à une entreprise d’obtenir une immunité totale ou partielle d’amende, en échange d’informations sur ses propres pratiques anticoncurrentielles.

Depuis quatorze ans, l’Autorité de la concurrence a mis en place un programme de clémence destiné à faciliter la détection des ententes illicites. Elle entend aujourd’hui lui donner un coup de jeune.
En rendant fragile tout cartel, ce dispositif permet également de dissuader les opérateurs économiques d’en bâtir de nouveaux. Il offre en effet à l’entreprise qui dénonce l’entente à laquelle elle a participé la possibilité d’obtenir une immunité totale d’amende (demande de type 1). Et à celle qui, n’ayant pas dénoncé le cartel la première, livrerait néanmoins des éléments de preuve déterminants, la possibilité de voir son amende réduite (type 2). Des dizaines de demandes de clémence ont été déposées depuis 2001 ; neuf décisions ont été rendues à ce jour au bénéfice d’une vingtaine d’entreprises, notamment dans les secteurs du papier peint, de l’acier, des portes et du contreplaqué.

L’Autorité de la concurrence lance, du 27 février au 20 mars, une consultation publique sur la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce communiqué, publié en 2006 et retouché en 2007 et 2009, mérite en effet d’être mis à jour afin de prendre en compte les évolutions de la pratique décisionnelle et celles du « programme modèle de clémence européen » révisé en 2012. L’Autorité avait d’ailleurs sondé l’an dernier les praticiens sur les difficultés rencontrées en la matière.


Publication de communiqués de presse sur les visites et saisies

 

Le projet de nouveau communiqué de procédure vise tout d’abord à clarifier la mise en œuvre du programme de clémence. Et notamment, explique le gendarme de la concurrence, « à renforcer la visibilité du Conseiller clémence qui joue déjà aujourd’hui un rôle central dans le conseil aux entreprises ». Autre objectif, celui de consolider la pratique de l’Autorité. Elle annonce ainsi son intention de publier « désormais systématiquement, sauf circonstances exceptionnelles, un communiqué de presse à l’issue d’une opération de visite et saisie, afin de renforcer l’égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence ». Enfin, la révision vise à mettre le programme français dans les clous du programme européen. A travers la consultation publique, l’Autorité de la concurrence invite aussi les praticiens à s’exprimer sur le point de savoir s’il faudrait renforcer les incitations à déposer une demande de clémence de type 2…

Pour lire le projet de révision et participer à la consultation avant le 20 mars, cliquer ici

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