Droit commercial et concurrence

L’Autorité de la concurrence livre les nouvelles règles du jeu en matière de clémence

Mots clés : Concurrence - Réglementation

Un communiqué de procédure du 3 avril redessine les modalités d’application du programme qui permet à une entreprise, contre dénonciation de ses propres pratiques anticoncurrentielles, d’obtenir une immunité totale ou partielle d’amende.

« La clémence vaut mieux que la justice » (1). Pour l’Autorité de la concurrence, elle permet en tous cas de gagner du temps et de détecter davantage de pratiques illicites. Le programme de clémence offre en effet la possibilité à une entreprise d’échapper aux sanctions, en tout ou en partie selon qu’elle est la première à révéler l’entente à laquelle elle a participé (clémence de type 1), ou qu’elle apporte, après dénonciation par une autre, des éléments de preuve déterminants (type 2). Créé en 2001 en France, ce dispositif connaît un certain succès. L’Autorité de la concurrence, pour le rendre le plus prévisible et donc le plus incitatif possible, s’efforce à la transparence. Un communiqué de procédure détaille ainsi la manière dont le programme de clémence est mis en œuvre. Pris en 2006, il vient d’être révisé, après une consultation publique sur le projet de nouveau communiqué.

 

Le Conseiller clémence à l’écoute des repentis

 

Premier objectif du document du 3 avril 2015 : la clarification des aspects pratiques du dispositif, avec par exemple davantage de détails sur le rôle du Conseiller clémence placé au sein de l’Autorité. Les étapes d’une demande de clémence (prise de contact, instruction, etc.) sont expliquées de façon très concrète. Second but poursuivi, la consolidation de la pratique de l’Autorité. « Les précisions apportées visent à clarifier les obligations des entreprises en matière de coopération avec l’Autorité et à apporter des précisions quant aux entités juridiques bénéficiaires d’une seule et même demande de clémence », indique le gendarme de la concurrence. Enfin, le nouveau communiqué de procédure intègre les acquis du programme modèle de clémence révisé au niveau européen fin 2012.

 

Des communiqués de presse anonymisés

 

L’Autorité de la concurrence a tenu compte des résultats de la consultation publique pour amender son projet de communiqué. A la demande des praticiens, elle explicite ainsi la teneur des communiqués de presse qu’elle entend désormais publier à la suite de toute opération de visite et saisie. Ces communiqués de presse « ne mentionneront pas l’identité des entreprises visitées et leur contenu sera rédigé dans le respect du principe de la présomption d’innocence ».  Si une enquête n’aboutit pas ou est close, l’Autorité indique qu’elle publiera un second communiqué de presse pour le faire savoir.

Autre apport de la consultation publique, l’Autorité de la concurrence accepte de fixer des fourchettes de réduction d’amendes pour les demandes de clémence de type 2 (lire Focus ci-dessous). Faute de quoi, se plaignaient les praticiens, il était difficile pour les entreprises d’évaluer l’intérêt d’une contribution volontaire à l’enquête de l’Autorité…

 

Focus

Point 21 du communiqué de procédure : fourchettes de réduction d'amendes

« L’exonération partielle des sanctions pécuniaires accordée à une entreprise ayant apporté une valeur ajoutée significative ne saurait en principe excéder 50 % du montant de la sanction qui lui aurait été imposée si elle n’avait pas bénéficié de la clémence. Afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux demandeurs de clémence de type 2 tout en s’assurant que la valeur ajoutée significative des demandes soient prises en compte de manière adéquate, des fourchettes de réduction d’amende en fonction du rang de dépôt des demandes de type 2 sont fixées dans le présent communiqué de procédure. En tenant compte des éléments qui viennent d’être rappelés, la réduction d’amende sera comprise en principe dans les fourchettes suivantes :

– Première entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 25 et 50% ;

– Deuxième entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 15 et 40% ;

– Autre entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction maximale de 25%. »

 

 

Pour consulter le communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français, cliquer ici

 

(1) comme l’écrivait le moraliste marquis de Vauvenargues au 18è siècle.

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