Droit de l'environnement

L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée

Des projets d’ordonnance et de décret sont mis à consultation du 6 au 30 octobre 2016. Il s’agit d’accélérer, simplifier et sécuriser les procédures portant sur les projets soumis à autorisation environnementale.

Passer du test à la grande échelle. Le ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public l’ordonnance et le décret « qui permettront de généraliser le permis environnemental unique, en l’inscrivant définitivement dans le Code de l’environnement ». Des expérimentations menées depuis mars 2014 en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau ont ouvert la voie.

La ministre Ségolène Royal résume les grandes lignes du dispositif dans un communiqué : « A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur.
– Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement.
– Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.
– Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du Code de l’urbanisme.
– Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire. »

Sécurité juridique

L’un des atouts notables du nouveau dispositif pour le pétitionnaire est de pouvoir demander un certificat de projet avant de déposer sa demande d’autorisation environnementale. Le certificat de projet lui indique notamment les régimes juridiques applicables au projet, ainsi que le calendrier d’instruction des décisions requises.
De plus, le décret prévoit le principe d’une entrée en vigueur différée de 18 mois pour les nouvelles réglementations applicables aux projets, qu’ils aient ou non donné lieu à un certificat de projet, sauf exceptions (liées à des engagements internationaux par exemple).

A noter : si les textes s’appliquent dès le 1er janvier prochain, les pétitionnaires peuvent choisir jusqu’au 31 mars 2017 (et au-delà pour certains projets) d’appliquer les procédures antérieures.

 

Focus

Champ d'application et effets de l'autorisation environnementale

Sont soumis à autorisation environnementale les installations classées (ICPE) et les Iota relevant du régime d’autorisation, et les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.

L’autorisation environnementale vaut également :
* autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ;
* autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
* dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;
* absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
* agrément ou déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
* agrément pour le traitement de déchets ;
* autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
* approbation des ouvrages électriques privés empruntant le domaine public ;
* autorisation de défrichement ;
* pour les éoliennes terrestres, différentes autorisations au titre des Codes de la défense, du patrimoine et des transports ;
* déclaration Iota, enregistrement ou déclaration ICPE.
Pour les éoliennes seulement, l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire. Pour les autres projets, le porteur de projet est libre de demander l’éventuelle autorisation d’urbanisme quand il le souhaite ; toutefois, elle ne pourra être exécutée avant l’obtention de l’autorisation environnementale.

Source : ministère de l’Environnement

Pour participer à la consultation, cliquer ici

 

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