Droit commercial et concurrence

L’autoliquidation dans les marchés publics : encore un effort de pédagogie

Mots clés : Fiscalité

Satisfaite des éclaircissements apportés par l’administration fiscale sur le dispositif d’autoliquidation de la TVA (1) dans une foire aux questions, la Fédération française du bâtiment (FFB) en dresse cependant les limites.

Fruit d’un travail collectif entre les fédérations professionnelles (FFB, FNTP, Capeb) et l’administration fiscale, « la foire aux questions (FAQ) précisant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA a répondu à toutes les questions que nous avons posées », déclare la FFB. « Si de nouvelles problématiques apparaissent, nous n’hésiterons pas à en faire écho à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) », précise-t-elle. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les effets bénéfiques de cette FAQ. « Sortie pendant l’été, il n’est pas certain qu’elle ait encore été lue par les entreprises, d’autant plus que son accès sur le site de l’administration (impot.gouv) n’est pas évident, et qu’elle n’a pas été publiée dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) », déplore la FFB. Néanmoins, « nous avons le sentiment que cela avance, car les entreprises nous sollicitent davantage pour confirmer une information que pour soulever de nouvelles questions ».

 

L’exercice délicat du paiement direct pour les maîtres d’ouvrage publics

 

En revanche, « un gros problème subsiste du côté des maîtres d’ouvrage publics », explique la fédération. « Le système est encore mal appréhendé par ces acteurs du fait de la complexité accrue due au paiement direct du sous-traitant qui se fait hors taxes ; la récupération de la TVA est donc problématique pour eux ». La FFB et la FNTP en ont d’ailleurs fait part à l’administration fiscale dans un courrier. Lequel demande « la réécriture de l’exemple donné à ce sujet dans le Bofip et dont l’interprétation n’est pas évidente ». La DGFIP a compris et a entendu le problème soulevé sans pour autant l’aborder dans la FAQ.

 

 

 

(1) L’autoliquidation de la TVA vise à lutter contre la concurrence déloyale de sous-traitants pratiquant des prix bas en facturant et recevant la TVA sans la reverser à l’Etat. Depuis le 1er janvier 2014, ce n’est plus le sous-traitant mais l’entreprise principale qui liquide la taxe applicable aux travaux immobiliers sous-traités.

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