Droit immobilier Financement

L’associé d’une SCI qui désintéresse un créancier social paye la dette de la société

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Dans le cadre d’un contentieux dommages-ouvrage, la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la nature de l’obligation aux dettes des associés d’une SCI, applique la règle selon laquelle l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social, paye la dette de la société et non une dette personnelle.

Dans cette affaire, une SCI, représentée par son mandataire liquidateur, fait construire en qualité de maître d’ouvrage un immeuble présentant un défaut d’isolation phonique. La SCI est assurée...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X