Droit de la construction Point de vue

L’articulation entre la RT 2012 et la responsabilité des constructeurs : une équation insoluble ?

Mots clés : ERP sans hébergement - Réglementation - Réglementation thermique et énergétique

L’ouverture des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique approche. Pascal Dessuet, chargé d’enseignement à l’Université de Paris Est Créteil, livre quelques éléments (1) pour éclairer les parlementaires sur l’impact de ses dispositions en matière de responsabilité et d’assurance construction. Et propose une nouvelle rédaction pour pallier les insuffisances de celle retenue dans le projet de loi.

La question posée est en réalité celle de l’articulation entre notre réglementation thermique (la RT 2012) et notre régime de responsabilité des constructeurs. Sauf à admettre que l’exigence de notre réglementation se limiterait à la conformité à un instant « T » au jour de la constatation de l’achèvement, la question de la conformité à la réglementation doit en principe être envisagée dans la durée. La performance énergétique attendue des bâtiments doit nécessairement satisfaire à des conditions de pérennité ; et l’on sait qu’en France, les ouvrages sont soumis à un délai d’épreuve de dix ans à compter de leur réception…

D’où la question qui s’est très vite posée : qu’en est-il de la responsabilité des constructeurs si dans les dix années suivant la réception, la dégradation de certains éléments aboutit à ce que l’immeuble ne respecte plus la réglementation thermique ? Quelle est l’articulation avec le régime de la responsabilité civile (RC) décennale et donc par ricochet avec le régime d’assurance construction obligatoire ?

Sommaire :

I – Une nécessaire adaptation du régime de la RC décennale

II – Le processus législatif dans son état actuel

III – Analyse critique du texte voté

IV – Appréciation des projets alternatifs proposés

V – Quelle solution suggérer ?

 


 I – Une nécessaire adaptation du régime de la RC décennale

 

Notre réglementation thermique sur la performance énergétique attendue des bâtiments vise une performance de convention, fruit d’un calcul sur la base de caractéristiques intrinsèques du bâtiment considéré ; et non une performance réelle, fruit d’une mesure in situ.

A l’inverse, la particularité de notre régime de RC décennale est d’être en grande partie déconnecté de la réglementation applicable à la construction des ouvrages. Il s’agit en effet d’un régime de présomption de responsabilité, dont les éléments constitutifs résident essentiellement dans les caractéristiques intrinsèques du dommage. En d’autres termes, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, il est totalement indifférent de savoir si par ailleurs, les règles applicables à la construction ont été respectées (par exemple, en matière d’isolation phonique, voir Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-19408).

Il suffirait donc que la jurisprudence en vienne à décider, au vu l’évolution des mentalités, que la performance énergétique entendue in abstracto, la sobriété en matière de consommation énergétique, prennent rang parmi les destinations attendues d’un ouvrage. Dès lors, à dire d’expert, la surconsommation énergétique constatée dans un local donné pourrait suffire à satisfaire à la condition de gravité et permettre l’engagement de la RC décennale.

Pourquoi serait-ce un problème ? Parce qu’à la différence des désordres d’ordre phonique, où celui qui subit le désordre n’intervient pas dans la réalisation de son préjudice, en matière de performance énergétique, celui qui se plaint d’une surconsommation participe nécessairement par son utilisation à la réalisation du désordre.

Or, dès lors que la présomption de responsabilité est enclenchée, seul la preuve positive d’une cause étrangère liée à l’utilisation pourrait être invoquée comme cause d’exonération tant par les constructeurs que par les assureurs en général : une telle preuve est impossible.
L’idée s’est donc très vite développée qu’il fallait pour la première fois intervenir sur cette liberté du juge dans la définition de la destination, pour le contraindre, dès lors qu’il s’agit d’un problème de « performance énergétique », à juger de l’impropriété à la destination uniquement  à l’aune de la réglementation applicable.

 

II – Le processus législatif dans son état actuel

 

Voici une année, nous faisions état de travaux menés au sein du Plan bâtiment durable (2), c’est-à-dire dans un cadre officiel à la demande des pouvoirs publics. Le groupe de travail ad hoc, coprésidé par Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (délégué général de l’association Apogée), a abouti en juin 2013 au dépôt d’un rapport établi en concertation avec les différentes fédérations professionnelles après six mois d’échanges. Il proposait des solutions consensuelles pour adapter nos textes sur la responsabilité décennale des constructeurs aux nouvelles dispositions légales et règlementaires sur la performance énergétique.

Focus

Proposition de texte issue du rapport du Plan bâtiment durable (juin 2013)

Création d’un nouvel article L 111-10-5 dans le Code de la construction et de l’habitation :

« Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la destination mentionnée à l’article 1792 du Code civil, reproduit à l’article L.111-13 du présent code, est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation « conventionnelle »  maximale de l’ouvrage, telle que celle-ci résulte des textes d’application des articles L.111-9 et L 111-10 du présent code.

La production énergétique à usage externe est prise en compte, uniquement si elle entre dans son calcul.

• L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil, en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement.

• Elle est appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, y compris ses éléments d’équipement, en tenant compte des conditions de son entretien après la réception, et sur la base des éléments techniques, du référentiel et du mode calcul réglementaire ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique.

• Un décret en Conseil d’Etat détermine le seuil mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les modalités d’appréciation de la consommation conventionnelle dans le cadre des expertises. »

De ce rapport, qui revêtait la qualité exceptionnelle d’aboutir à des propositions qui faisaient presque consensus chez les maîtres d’ouvrage, les constructeurs et les assureurs, qu’ont fait nos parlementaires dans le cadre du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique ? A supposer que ce rapport ait été porté à leur connaissance, ce que les comptes rendus ne laissent nullement transparaître, il semblerait à la lecture des amendements qui ont été adoptés, qu’ils n’en aient lu que l’introduction sur les buts poursuivis. Pour le reste, c’est un texte venu de nulle part et fort bien différent de celui proposé par le rapport, qui fut finalement adopté :

Focus

Article 8bis A du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (octobre 2014)

Le Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 « 2° L’article L. 111-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du Code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. »


III – Analyse critique du texte voté

 

L’adoption de ce texte en première lecture a marqué le point de départ de nouvelles réflexions. Et suscité toutes sortes de propositions de textes, ayant toutes pour point commun de ne jamais tenir compte du texte objet du consensus initial (voir IV ci-dessous) !

 

A/ des notions imprécises soumises à l’appréciation du juge

 

L’un des objets principaux du texte proposé à l’origine était de limiter l’office du juge afin qu’il ne puisse entendre la notion de performance énergétique que par rapport à la seule réglementation thermique (une performance calculé de 50 kWh/m2.an). Mais voilà que l’on vote un amendement qui fait état «  d’une surconsommation énergétique  » abstraite de toute référence à un texte. Son appréciation sera donc abandonnée au juge pour ce qui est de son quantum avec pour seul critère la référence à «  une utilisation appropriée de l’ouvrage  » et à «  un entretien approprié de l’ouvrage » – mais qu’est-ce donc qu’une utilisation ou un entretien approprié… ? Et à « l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » – mais raisonnable pour qui et par rapport à quoi ?

Ce texte fait état d’une possibilité de mise en œuvre de la RC décennale des constructeurs à raison d’une « surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable  », renvoyant à l’idée d’une consommation mesurée sur site par chaque occupant d’un logement,   tournant le dos à toute la législation sur la RT 2012 qui repose sur la prise en compte d’une performance calculée pour un immeuble dans son ensemble.

Face à ce flou artistique, que pèse la disposition selon laquelle on semblerait revenir au texte proposé par le rapport en énonçant la nécessité d’établir la réalité d’un désordre affectant l’ouvrage ? La RC décennale, précise le projet, ne pourrait en effet être encourue à propos d’un désordre lié à la performance énergétique, « sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement ».


Cela aurait pour conséquence, en premier lieu, une puissante incitation à régulariser des déclarations de sinistre en dommages ouvrage (DO), à chaque fois qu’un phénomène de surconsommation sera constaté. L’on peut imaginer tous les effets que cela produirait sur les résultats économiques de la branche,  sans parler du développement de contentieux à chaque fois que l’expert DO conclura à une non-prise en compte, avec bien évidemment l’appel en garantie des constructeurs.

 

Seconde conséquence prévisible, une situation paradoxalement très inconfortable pour les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs, que les pouvoirs publics voulaient protéger, et ce pour plusieurs raisons.
– D’une part, les questions d’usage et d’entretien qui constituent dans le système actuel des causes d’exonération de la présomption de responsabilité, dont la preuve incombe à celui dont le lot est concerné par un dommage compromettant la destination, deviennent des éléments constitutifs de la responsabilité des constructeurs, dont il appartiendra au demandeur d’établir qu’ils sont conformes à ce qui est « approprié » en la matière. Etant précisé par ailleurs que l’usage de l’expression « défauts avérés » peut être entendue comme s’opposant à « défauts allégués » et interprétée, de ce fait, comme posant en outre l’obligation pour le maître d’ouvrage d’établir la matérialité du défaut.
La preuve étant quasiment impossible à apporter, il est probable que nombre des expertises engagées déboucheront au fond sur des rejets par les tribunaux des prétentions des maîtres d’ouvrage à l’encontre des constructeurs et des assureurs. Au total, sur le terrain de la responsabilité, leur situation est bien plus inconfortable que celle qui était la leur dans le cadre du projet d’origine. En effet, pèse désormais sur eux, outre la nécessité de prouver l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage à un coût raisonnable, la contrainte de démontrer l’usage et l’entretien approprié du bien, même s’ils font simplement état du non-respect de la performance conventionnelle, à raison par exemple de la dégradation d’un élément de l’ouvrage…
– La situation est également plus inconfortable en matière d’assurance. En rendant l’engagement de la RC décennale presque impossible, faute d’apporter la preuve positive de l’usage et de l’entretien approprié, le régime de la RC contractuelle de droit commun au titre des dommages intermédiaires, non concerné par ces textes restrictifs, trouvera à s’appliquer, la faute étant établie par le simple fait que la réglementation thermique n’a pas été respectée, sans qu’aucune marge de tolérance ne puisse alors s’appliquer.
Qu’en sera-t-il dès lors des assurances au titre de la mise en jeu de la RC de droit commun, alors qu’on voit le marché se durcir sur les conditions de garantie proposées en pareil cas ?

On assiste là en fait à un formidable tour de « passe-passe ». Nonobstant des proclamations de façade sur un droit acquis à une consommation qui ne serait pas excessive, le projet fait glisser insensiblement la RC applicable en cas de non-respect de la réglementation thermique du régime de la décennale devenu très difficile à mettre en jeu, à celui du droit commun, avec derrière une couverture assurance qui n’a plus rien à voir en termes de qualité de garantie…

 

B/ Une dérogation qui ne dit pas son nom pour les travaux sur existant

 

Pour que la confusion soit complète, les parlementaires, dans leur élan, ont également adopté un autre texte, là encore venu de nulle part et complètement contradictoire avec le premier :

Focus

Article 5 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (octobre 2014)

« IV. – L’article 1792 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. »

 

Les praticiens quelque peu avertis du sujet de la responsabilité décennale chercheront vainement quelle pourrait bien être l’utilité de ce texte, compte tenu de la jurisprudence particulièrement souple applicable en matière d’ouvrage. Mais ils comprendront assez rapidement qu’il est parfaitement contradictoire avec le précédent.
Sans doute s’agit-il de faire en sorte que les désordres liés à la performance énergétique puissent donner lieu à la mise en jeu de la RC décennale – ce qui constituait un des acquis du texte proposé par le rapport de 2013, mais en des termes qui, eux, n’instauraient pas le chaos dans notre droit positif.

La lecture du nouvel article 1792 du Code civil ainsi libellé laisse à penser que s’agissant « d’un ouvrage de rénovation énergétique », la présomption de responsabilité s’appliquerait par principe, dès lors que la RT 2012 n’aurait pas été respectée, sans plus aucune référence à la notion d’atteinte à la destination.

En somme, d’un côté avec le vote de l’article 8bis A, on considère que la RC décennale peut être mise en jeu en considération d’une surconsommation abstraite de la réglementation, dès lors qu’elle aboutit à un coût qui n’est pas raisonnable ; et de l’autre, avec l’adoption de l’article 5, par une sorte de dérogation non présentée comme telle, pour les seuls travaux sur existant, cette même RC décennale serait alors articulée sur le respect de la réglementation en vigueur sans aucune référence, cette fois, au coût d’utilisation du bien.

 

C/ La destination conventionnelle laissée dans le flou


Ces textes laissent de côté un aspect non négligeable du problème : la question de la destination conventionnelle telle que l’entend la jurisprudence (3).

Il est cependant à craindre qu’il puisse être parfois considéré que la non-obtention du label promis est susceptible d’affecter la « destination contractuelle » de l’ouvrage, dès lors que l’on estime que la labellisation en matière de performance énergétique était intégrée dans la destination contractuelle de l’ouvrage (surtout si par exemple, l’immeuble en question est l’objet d’un bail vert). Ce qui permettrait d’invoquer la RC décennale des constructeurs, puisque la destination de l’ouvrage s’en trouvera affectée. Cette hypothèse ne peut être totalement écartée.

Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble n’hésita d’ailleurs pas à franchir le pas. De manière inquiétante, en effet, cette cour était allé jusqu’à considérer déjà en 2008 (4), que « l’expert judiciaire a constaté des défauts de conformités substantiels au sens de l’article R 261-1 du CCH, tels que ceux relatifs au dysfonctionnement du système VMC hygroréglable, et la non obtention du label Promotelec rendant l’ouvrage ou les éléments d’équipement impropres à leur destination. »

 Ainsi donc, la non-obtention d’un label serait jugée susceptible de porter atteinte à la destination du bâtiment . En l’état, le danger pour les constructeurs, n’est pas très grand, car le label résultant de l’arrêté de 2007 était moins contraignant que la réglementation actuelle. Mais qu’en sera-t-il demain avec le label Effinergie 2015 applicable depuis le 1er janvier 2015 avec une exigence de performance conventionnelle portée à 40 Kwh/m2.an ?

Au total on ne peut souhaiter qu’une chose : que les débats qui vont s’ouvrir prochainement au Sénat viennent apporter les modifications nécessaires pour un retour à plus d’orthodoxie juridique. Néanmoins, l’alternative n’est pas aisée à mettre au point.

 

 

IV – Appréciation des projets alternatifs proposés

 

Les projets alternatifs aux amendements votés en octobre dernier ont tous pour point commun de tenter de faire en sorte, dans l’hypothèse où le juge saisi d’une action en RC décennale, viendrait à prendre en compte la performance énergétique dans la destination de l’ouvrage, de l’empêcher d’entendre la performance au-delà de la réglementation et notamment comme une performance mesurée « in situ ».

Malheureusement, pour des raisons d’affichage, lorsqu’on en vient à modifier les textes pour conjurer un péril, on rédige un texte sur la RC encourue par les constructeurs et les promoteurs en cas de non-respect de la réglementation, qui va au-delà de la réglementation thermique qui vient pourtant d’être rédigée il y a deux ans. L’idée étant de donner à croire qu’il existerait une sorte de droit acquis à la performance énergétique du bâtiment…

En d’autres termes, alors que toute la réglementation est fondée sur la prise en compte d’une performance énergétique calculée sur la base d’une modélisation théorique, on voudrait laisser entendre qu’en réalité la performance mesurée serait également prise en compte pour établir la RC décennale des constructeurs. Cette profonde ambiguïté n’est pas sans conséquences.

 

A/ des projets de textes hybrides et par définition difficilement applicables

 

D’un côté, comme  il n’existe aucun texte sur la performance réelle, il faut s’en remettre pour déterminer le seuil de performance admissible, à l’appréciation des experts judiciaires laquelle variera nécessairement d’une opération à l’autre. D’où ces expressions que l’on voit fleurir dans tous les projets : « surconsommation anormale, excessive, exorbitante rapportée à des ouvrages et usages comparables, etc… ».
De l’autre, on en revient à la réglementation, mais en entrant dans les méandres des textes actuels en visant par exemple la « consommation conventionnelle », espérant par-là contraindre le juge à constater que la surconsommation ainsi déterminée trouve sa cause dans une qualité intrinsèque de l’ouvrage, alors même que demain on en viendra au Bepos et que les paramètres seront différents.

Une telle approche consistant à viser « la consommation conventionnelle » plutôt que « la réglementation », conduit à faire de ce texte, un texte de circonstance qu’il faudra revoir à brève échéance à chaque évolution de la réglementation thermique.

Selon les projets, ce renvoi à la consommation conventionnelle qui passe par l’exigence de démonstration de l’origine intrinsèque de surconsommation peut prendre différentes formes :
– elle peut être érigée en élément constitutif de la présomption de responsabilité, parfois même sous la forme d’une preuve négative impossible à apporter, comme dans le projet voté en octobre 2014, à savoir, apporter la preuve que l’ouvrage fait l’objet d’une utilisation et d’un entretien appropriée ;
– dans d’autres projets, cette exigence s’intègrera dans l’imputabilité sans qu’on sache vraiment si l’imputabilité est entendue comme un élément constitutif ou une cause d’exonération de responsabilité.

Ce faisant, les auteurs de ces projets jouent aux apprentis sorciers. Ils perdent de vue que leur texte va à l’encontre du but poursuivi, à savoir la protection du consommateur. Ils aboutissent en effet à alourdir globalement la charge des éléments de preuve à fournir pour établir la RC décennale des constructeurs en matière de performance énergétique, tout en ouvrant mécaniquement et symétriquement des possibilités de mise en cause de ces mêmes constructeurs sur le terrain de la RC de droit commun au titre des dommages intermédiaires, sans couverture d’assurance sérieuse.

 

B/ Des textes qui échappent à la langue juridique et bouleversent la cohérence de nos codes

 
C’est ainsi que dans le projet voté, on parle de « la mise en œuvre d’un ouvrage », alors que généralement on parle de construction d’un ouvrage ; et de « défauts avérés », laissant entendre par là que la simple constatation d’un défaut ne suffirait pas.

C’est ainsi aussi que des éléments nécessitant habituellement l’établissement d’une preuve positive pour être exonératoires de responsabilité, comme le défaut d’entretien ou l’utilisation anormale, deviennent de simples « variables de raisonnement » du juge qu’il est invité « à prendre en compte ». Et que les dépassements de normes (pourtant d’ordre public) n’engagent la responsabilité décennale qu’à condition d’être « significatifs », expression guère en usage dans un texte juridique.

 

V – Quelle solution suggérer ?

 

Puisque tout semble désormais possible en termes de rédaction, nous considérons pour notre part qu’il conviendrait d’en revenir à une certaine fluidité et à la sobriété qui caractérise les textes de notre Code civil. Nous proposons d’insérer un alinéa 2 à l’article 1792.

Focus

Proposition de Pascal Dessuet visant à créer un alinéa 2 à l’article 1792 du Code civil

« Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, l’impropriété à la destination ne peut être retenue, en matière de performance énergétique, qu’en cas de dommages résultant d’un défaut de la performance énergétique telle que définie par la réglementation thermique applicable à l’ouvrage ».

La philosophie de ce texte pourrait se résumer ainsi : en matière de responsabilité décennale au titre des défauts de performance énergétique, seule est prise en compte la réglementation, rien que la réglementation, mais toute la réglementation. Ce qui finalement, à la lumière des projets en cours, permettrait d’apporter une sécurité minimale à l’usager et au consommateur.

 

A/ La réglementation 

 

Ce texte présente l’avantage de s’en tenir à la réglementation telle qu’elle est ; et de ne pas donner l’illusion aux maîtres d’ouvrage qu’ils auraient par définition un droit acquis à un certain niveau de consommation énergétique mesurée « in situ », alors que toute notre réglementation thermique a été rédigée en prenant bien soin qu’il n’en soit pas ainsi. On lie ainsi la destination en matière de performance énergétique à celle définie par la réglementation.

 

B/ Rien que la réglementation

 

Il s’agirait avec ce texte d’éviter la prise en compte de quelque manière que ce soit, au titre de la RC décennale et de l’assurance obligatoire, d’une performance mesurée sur le terrain, puisque ce n’est pas celle visée par la réglementation. Et ce, quand bien même les marchés intègreraient contractuellement une notion de performance réelle et mesurée dans la destination de l’ouvrage.

La RC décennale ne pourrait être mise en œuvre que dans le cas où la performance réglementaire, c’est-à-dire la performance tenant à un calcul sur la base de qualités intrinsèques du bâtiment, n’est plus établie. C’est le sens du « nonobstant ».

 

C/ Mais toute la réglementation

 

Dans le cas où la performance règlementaire ne serait plus atteinte, notamment à raison de la dégradation d’un équipement de l’ouvrage, ce texte éviterait l’écueil commun à tous les projets proposés comme à celui voté. Ecueil qui consiste à transformer la mise en jeu de la RC décennale des constructeurs dès lors qu’il est question de performance énergétique, en une course d’obstacles quasi infranchissables pour les maîtres d’ouvrage. Et aboutissant, dans un certain nombre d’hypothèses, alors même que la réglementation stricto sensu ne serait plus respectée, à ce que la RC décennale ne puisse pour autant être engagée faute de :
– démontrer un usage approprié du bâtiment par rapport à qui ? Nul ne le sait et qu’en sera-t-il pour un immeuble collectif ? Par ailleurs pourquoi prendre en compte l’usage alors qu’il s’agirait d’engager la RC décennale à propos d’une performance calculée ?
– démontrer de manière positive un entretien approprié du bâtiment, étant entendu qu’il n’existe pas de norme en matière d’entretien ;
– démontrer une consommation réelle anormalement élevée, par rapport à qui, par rapport à quoi ?
– démontrer un écart significatif de consommation mesuré sur le bâtiment par rapport à une norme qui n’est que le fruit d’un calcul.

On précisera que dans ce dernier cas, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le maître d’ouvrage ne sera pas le seul perdant. Tous ces apprentis sorciers semblent oublier qu’à chaque fois qu’ils aménagent des espaces de tolérance dans le respect de la performance conventionnelle, en matière de RC décennale, ils ouvrent corrélativement la porte pour la mise en jeu de la RC de droit commun au titre des dommages intermédiaires pour faute prouvée.

Dans la mesure en effet où cette marge de tolérance est instaurée à propos de la RC décennale, un écart même très faible de la performance conventionnelle pourra toujours s’analyser comme fautif par rapport à la réglementation et justifier la mise en jeu de la RC de droit commun des constructeurs pour faute prouvée, laquelle ne bénéficie pas du tout des mêmes conditions de garantie d’assurance.

 

Note de la Rédaction : le débat est ouvert, n’hésitez pas à y contribuer dans l’espace « Les réactions » ci-dessous.

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  • - Le

    Et la responsabilité contractuelle ?

    Bonjour, Je ne suis pas juriste mais j’ai lu attentivement votre article. Votre analyse parait pertinente sur le plan réglementaire. Il me semble pourtant que dans la cadre de son obligation de résultat le constructeur ne peut pas se limiter à la réglementation. Le respect de celle-ci peut ne pas être suffisant selon des cas particuliers que celle-ci n’aurait pas pris en compte, ne serait-ce que dans le cas d’un usage particulier annoncé par le Maître d’Ouvrage, qui n’aurait pas été pris en compte. Par ailleurs une expertise qui reposerait sur un essai normalisé de consommation, par exemple sur 24h dans le logement, avec un protocole d’occupation simulée ne parait pas impossible à imaginer. Le seuil de tolérance trouverait là sa pertinence. Maurice ARMAND
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  • - Le

    RT2012 et BE Thermiques

    Quid de l’assurance décennale pour les bureaux d’études thermiques? Est ce que celle du constructeur suffit ?
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  • - Le

    Interrogation 2

    La consommation d’eau chaude est calculée à partir de la surface du logement sous entendant une occupation proportionnelle. Ainsi une maison individuelle de 150 m2 occupée par deux personnes consommera deux fois plus qu’un appartement de 75 m2 occupée par 4 personnes. Si l’approche peut se comprendre totalement d’un point de vue réglementaire, (le logement sera peut-être habité par deux personnes et la maison par cinq personnes dans dix ans) ne dédouanne t’elle pas toute responsabilité de celui qui applique une telle règle imposée ?
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  • - Le

    Interrogation 1

    La loi précise un résultat (conventionnel certes) à atteindre mais elle précise également le moyen (logiciel) pour l’atteindre. En cas d’écart avec la prévision issue du calcul imposé et en supposant que les données du calculs ont été prises en compte lors de la construction : – soit le calcul a été réalisé avec des données d’entrée correctes – soit certaines données d’entrées étaient erronées ou oubliées Si la responsabilité du maître d’œuvre est indiscutable dans le deuxième cas, comment penser qu’une quelconque responsabilité puisse être attribuée au concepteur qui n’avait pas le choix dans le premier cas ?
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  • - Le

    La réglementation doit-elle s'adapter au homme ou au homme doit-il à la réglementation.

    Une chose actuellement qui n’est pas pris en compte et qui le sera difficilement c’est le facteur humain. Je suis surpris qu’il est fallu attendre aussi longtemps pour qu’il y est un réaction dessus.
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