Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la plantation d’une jachère mellifère et de l’installation de ruches…

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code), portant sur les limites à l’autorisation de constructions nécessaires à des équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.

Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le ministre du logement et de l’habitat durable se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

En application des dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, peuvent être autorisées dans les zones...

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