Energie

L’arrêté photovoltaïque « made in Europe » applicable au 1er janvier 2013

Mots clés : Coûts et prix - Energie renouvelable - Jurisprudence

Le projet d’arrêté ministériel bonifiant de 10 % le tarif d’achat du kilowattheure photovoltaïque lorsque le module a été fabriqué dans l’Union européenne est entré en procédure de consultation  jeudi 12 avril. Au même moment, le Conseil d’État rendait sa décision sur la différenciation des tarifs d’achat suivant le bâti, déclarant ce régime légitime.

Le projet d’arrêté-bonus doit être examiné au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ce mercredi, ce qui rend possible sa publication au Journal Officiel avant le premier tour de l’élection présidentielle, dimanche. Il faut dire que la filière doit cette mesure au président-candidat Sarkozy, qui l’avait annoncée le 14 février lors de sa venue chez Photowatt, pour tordre le cou aux « photovoltaïciens » chinois accusés de se gaver des aides publiques.

La règle des 60 % de composants produits au sein de l’UE a été transcrite ainsi : « Le processus de transformation des lingots de silicium en plaquettes (devra avoir été) réalisé sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen » (UE27 + Suisse, Norvège et Islande). Idem pour l’étape de transformation des plaquettes en cellules, et pour l’étape d’encapsulation.

Seront éligibles au tarif bonifié les installations recourant à des modules en silicium cristallin qui auront « européanisé » au moins deux de ces trois étapes, et qui déposeront leur demande de raccordement après le 1er janvier 2013, quelle que soit leur puissance.

Autant Soler a obtenu gain de cause sur cette présentation en trois étapes (et non en pourcentage de valeur ajoutée, comme l’a fait l’Italie en ouvrant la porte à divers contournements), autant la branche photovoltaïque du SER s’étrangle à l’énoncé de cette échéance de 2013. « D’ici là, les tarifs d’achat auront encore baissé, en vertu du régime d’auto-ajustement. Le gain de 10 % sera plus qu’annulé. La mesure doit entrer en vigueur immédiatement », plaide Arnaud Mine, président de Soler.

Devant le CSE, le patron de Soler va par ailleurs défendre un découpage du bonus en deux : 10 % pour deux étapes « made in UE » ; 7 % pour une seule. « Rappelons que la première version du texte ne portait que sur l’encapsulation, ce qui écartait des industriels comme Photowatt », relève Arnaud Mine.

L’association Enerplan déplore elle aussi que cet « arrêté politicien » sorte entre deux tours de scrutin alors qu’il s’appliquera dans huit mois. « En outre, il « européanise » le module seulement, pas l’aval. Un panneau européen pourra fonctionner avec un onduleur chinois », pointe Richard Loyen, délégué général, par ailleurs inquiet pour la validité juridique de la mesure. « En termes de concurrence, on flirte avec la ligne jaune », craint-il, relayé sur ce terrain par le patron de Tecsol, André Joffre. Interrogé le 5 avril, le SER, lui, se disait confiant.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X