Commande publique

L’arrêté « mode d’emploi » du portail de facturation électronique obligatoire est paru

Mots clés : Exécution du marché - Gestion de l'entreprise

Les modalités de transmission des factures au secteur public via « Chorus pro » sont définies par un arrêté paru au « Journal officiel » du 15 décembre.

A partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures dématérialisées (l’Etat étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012). Les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront, eux, transmettre leurs factures sous la forme électronique à compter de cette même date – les entreprises plus petites seront soumises à cette obligation ultérieurement, selon un calendrier échelonné. Et tout cela devra se faire via un portail unique et gratuit, Chorus pro. Un arrêté du 9 décembre vient de paraître, complétant les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. Il détaille les trois modes entre lesquels l’entreprise titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct doit choisir pour transmettre ses factures :
– Le mode « flux » (transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro) ;
– Le mode « portail » (saisie manuelle des éléments de facturation, ou dépôt de la facture dans un format autorisé) ;
– Le mode « service » (reposant sur l’implémentation dans le système d’information de l’émetteur de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro).
Des modalités particulières sont prévues lorsque le fournisseur émetteur de facture est une collectivité publique dont la comptabilité est gérée par l’application Hélios – c’est alors Hélios qui versera les factures dans Chorus Pro.

De même, la personne publique destinataire des factures a le choix entre les trois modes de transmission pour recevoir les factures via Chorus Pro. Une exception, l’Etat, qui ne pourra utiliser que le mode « flux » pour réceptionner ces documents électroniques.

Enfin, l’arrêté du 9 décembre liste les informations relatives à la vie de leurs factures qui seront mises à disposition des émetteurs sur le portail : les entreprises pourront ainsi voir par exemple si la facture a fait l’objet d’un rejet ou si un ordre de virement a été effectué.

 

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR: ECFM1627978A)

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