Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’arrêté gelant les tarifs du gaz naturel est suspendu

Mots clés : Coûts et prix - Gaz - Vente et contrats spéciaux

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative. Pour mémoire, cet article L521-1 permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’un acte administratif en cas d’urgence et lorsqu’est soulevé un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.

Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients peuvent se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de leur choix. Néanmoins, des tarifs réglementés s’appliquent aux fournisseurs historiques de gaz, principalement à GDF Suez, lorsque leurs clients n’ont pas exercé la faculté de se fournir auprès d’un autre fournisseur. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les tarifs réglementés applicables à GDF Suez ont été fixés en dernier lieu en application de l’article 5 du décret du 18 décembre 2009 et par des arrêtés interministériels du 27 juin 2011 et du 29 septembre...

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