Marchés privés

L’arrêté de mise en accessibilité des ERP existants est paru

Deux nouveaux arrêtés concernant l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ont été publiés récemment.
Le premier en date du 21 mars 2007 concerne les établissements existants recevant du public (ERP). Il précise que les règles de mise en accessibilité en vigueur pour les établissements neufs s’appliquent également aux établissements existants. Toutefois, des « modalités particulières d’application », sortes de « contraintes dégradées », ont été prévues lorsque la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux empêcheront l’application des règles du neuf. Les travaux de mise en accessibilité devront pour la grande majorité des ERP avoir été réalisés au plus tard le 1er janvier 2015. Les établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat et certaines parties de bâtiments des préfectures ont quant à eux jusqu’au 1er janvier 2011 pour mettre en application ces nouvelles règles.

Le second arrêté en date du 22 mars 2007 porte sur l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire devra remettre ce document délivré par un contrôleur technique ou un architecte à l’autorité administrative lui ayant délivré le permis de construire et au maire.
F.S.

Ces arrêtés sont publiés dans le cahier « Textes officiels » du Moniteur du 13 avril.

Lire aussi notre Dossier documentaire Accessibilité aux handicapés (Réservé aux abonnés)

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