Droit de la construction Construction

L’architecte doit concevoir un projet de conception réalisable, à défaut il engage sa responsabilité

Mots clés : Architecte - Jurisprudence

La Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel un architecte a l’obligation de concevoir un projet qui respecte les règles d’urbanisme.

Un maître de l’ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la construction d’un supermarché. Trois permis de construire successifs sont déposés par l’architecte et annulés ; les deux premiers en raison de la méconnaissance des règles objectives fixées par l’article ZA 3 du règlement de la zone d’aménagement concerté du Drac et le troisième pour erreur manifeste d’appréciation au regard d’une règle subjective énoncée par l’article R. 111-4 du Code de...

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