Transport et infrastructures

L’Arafer juge sévèrement le contrat de performance de SNCF Réseau

Mots clés : Transport ferroviaire

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rendu son avis concernant le contrat de performance 2017-2026, entre SNCF Réseau et l’Etat. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le régulateur est loin d’être convaincu par ce projet pourtant très attendu et ambitieux.

 

L’Arafer aura mis trois mois pour analyser le contrat de performance 2017-2026 entre SNCF Réseau et l’Etat. Son avis était attendu et il est plutôt catégorique : « le projet de contrat soumis à l’avis de l’Autorité échoue, sur le fond comme sur la méthode, à remplir les objectifs du législateur », indique l’Arafer.

Tout au long des 29 pages de son rapport, le régulateur distribue plus de mauvais points que de bons. Les « hypothèses économiques fragiles » sur lesquelles repose le contrat et les ambitions jugées trop optimistes ne parviennent pas à compenser les quelques retours positifs qu’elle émet.

 

Manque d’informations et de consultation préalables

 

En premier lieu, l’Arafer dénonce de façon cinglante le manque d’informations préalables à l’élaboration et l’approbation du contrat. Selon le régulateur, il manque  un « retour d’expérience détaillé » du contrat de performance 2008-2014, qui aurait permis d’éviter la « faiblesse des outils de suivi et de pilotage du contrat ».

Par ailleurs, l’Arafer considère que la consultation ne s’est pas faite dans les règles de l’art. L’autorité va même jusqu’à dire que « les parties prenantes du secteur n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration » de ce plan, estimant que la consultation a été « purement formelle » et réalisée « à la dernière minute », à partir de janvier 2017.

Conséquences de ces manquements : certains objectifs, « notamment s’agissant des performances attendues de la gestion du réseau » auraient pu être clarifiés, complétés et chiffrés, l’ambition en termes de « redynamisation du secteur ferroviaire » mieux définis.

 

Une définition plus précise du périmètre nécessaire

 

Bonne nouvelle : le régulateur du rail salue la réorientation des investissements dans la rénovation et la modernisation du réseau. Elle traduit « une prise de conscience de la nécessité de rattraper le retard trop longtemps observé », souligne l’Arafer. 1000 km par an entre 2017 et 2019, puis 800 km chaque année jusqu’en 2026 doivent ainsi être renouvelés sur le réseau dit « structurant ».

Mais, car il y a toujours un, et même plusieurs mais ! Le seul critère de « réseau structurant » n’est pas suffisamment précis pour l’Arafer. De plus, puisque le renouvellement du réseau non structurant n’est pas assuré dans ce contrat, il est d’autant plus nécessaire d’en définir précisément le périmètre, « pour renforcer la crédibilité des engagements contractuels et afficher clairement les conséquences que pourraient avoir des objectifs non tenus ». Le régulateur demande également à l’Etat de clarifier ses priorités de développement, « afin d’offrir à SNCF Réseau une visibilité sur les moyens à mobiliser pour la conduite des projets ».

 

Des doutes sur les performances de productivité

 

Le projet de contrat affiche ainsi un objectif d’économies de plus de 1,2 milliard d’euros par an, à terme, en 2026. Pour cela, elle mise sur un effort de 77 millions d’euros par an entre 2017 et 2020, puis de 155 millions annuels de 2021 à 2026. Or l’Arafer doute fortement de la crédibilité de cette trajectoire. Car si SNCF Réseau évoque trois volets sur lesquels elle compte agir (performances d’achats, industrielle et des structures), elle n’a pas été en mesure d’apporter au régulateur « le détail des actions projetées pour concrétiser (ces) engagements de productivité ».

L’entreprise ferroviaire compte également sur « les effets hypothétiquement attendus de la rénovation progressive du réseau » pour justifier l’accélération des efforts à partir de 2021. Un argument « difficilement crédible », pour l’Arafer. Un important travail de réflexion est donc attendu sur les leviers de productivité nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

 

« Une trajectoire financière irréaliste »

 

Le point de vue de l’Arafer sur la trajectoire financière de SNCF Réseau est particulièrement sévère, puisqu’elle la qualifie « d’irréaliste » ! En cause : des prévisions de recettes de péages « exagérément optimistes » (+27% à partir de 2021), qui ne prennent pas en compte les conséquences de la hausse des tarifs sur l’évolution du trafic. Par ailleurs, alors que l’entreprise ferroviaire compte sur un effort de l’Etat conséquent (jusqu’à 1 milliard d’euros supplémentaires par an d’ici à 2026), ces objectifs restent à confirmer et ne peuvent faire l’objet d’un argument solide.

Et même si cette trajectoire était respectée, cela n’empêcherait pas la dette de poursuivre son envol, pour atteindre 63 milliards d’euros en 2026 (contre 44 milliards à fin 2016). Un montant historique pourtant sous-estimé, craint l’Arafer. Et un objectif très éloigné de la « maîtrise de l’endettement » prévu, et qui laisse supposer une dérive encore plus soutenue.  

Alors que ce contrat était attendu et très ambitieux (46 milliards d’euros d’investissements), il est donc loin de satisfaire les attentes. L’Arafer invite donc SNCF Réseau et l’Etat à revoir largement leur copie avant signature. Reste à savoir si elle sera écoutée.

 

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