Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’approche restrictive du Conseil d’État en matière d’extension de l’urbanisation

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles sont situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune et qu’elles n’ont pas vocation à étendre cette zone, compte tenu du nombre et de la densité des constructions projetées.

Dans cette espèce, le maire de la commune a opposé un refus à la demande de permis d’aménager pour la réalisation d’un projet de lotissement en vue de la construction de vingt-cinq logements. Ce refus a été contesté par le demandeur devant les juridictions administratives.

Saisi du pourvoi, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions d’application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme.

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