Energie

L’application de la loi de transition énergétique est trop lente jugent les députés

La mise en application de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015 prend trop de retard, obérant les chances d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle fixe à la France d’ici à 2050, regrette un rapport parlementaire présenté mercredi 26 octobre.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte « restera l’une des lois les plus importantes adoptées pendant la présente législature ». Le rapport de la mission d’information parlementaire chargée du suivi de l’application de la loi présidée par le député Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) présenté mercredi 26 octobre le reconnait : l’impact de la LTE sur « les secteurs les plus divers de l’activité sociale » (le bâtiment, l’énergie, la gestion des déchets, la consommation, le transport, etc.) sera indéniable.

Sera, oui. Mais quand ?

Il faut d’abord préciser, comme l’a fait la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, que le rapport porte sur l’application de la loi dans les textes (nombre de décrets et arrêtés publiés), pas sur sa mise en oeuvre sur le terrain – même si à ce titre, elle et la co-rapporteure de la mission, Marie-Noëlle Battistel, ont salué l’essor des territoires à énergie positive. « Des centaines de projets avec des financements publics pouvant s’élever jusqu’à 2 millions d’euros ce n’est quand même pas rien », a ainsi relevé Frédérique Massat.

Mais face aux données publiés régulièrement par le ministère de l’Environnement sur l’état d’avancement de l’application de la loi, le rapport se veut sans concession. Et il note qu’alors que l’atteinte de tous les objectifs (dont la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990), impose « que les actions soient rapidement entreprises » pour « éviter l’effet cumulatif », des retards « paraissent ralentir la poursuite de ces objectifs ».

 

« Blocages de fond »

 

Certains « traduisent des blocages de fond non tranchés par la loi », juge le rapport, citant notamment le feuilleton Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui se penche sur le sujet sensible de l’évolution du nucléaire. Cette première PPE qui doit couvrir la période 2016-2023, et désormais attendue pour cette semaine après plusieurs mois de consultations, a ainsi « incontestablement ralenti le mouvement d’ensemble d’application de la loi », note le rapport.

Concernant le soutien public aux énergies renouvelables, le rapport demande de « faire paraître le plus rapidement possible » les décrets attendus et réclame au gouvernement de « justifier le retard ». Autre exemple parmi d’autres: un décret doit définir les critères minimaux de performance énergétique en cas de location d’un logement mais il se fait attendre alors que sa publication « était envisagée en juin 2016 », pointe le rapport.

Dans ce contexte, la mission défend le rôle du Parlement pour contrôler la suite de la mise en application de la loi. « La PPE devrait faire l’objet d’une loi », et non d’un simple décret, car « c’est un élément central de la politique énergétique », a ainsi estimé Jean-Paul Chanteguet lors d’une conférence de presse.

 

 

 

 

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