Etat et collectivités

L’amendement Ollier assouplissant la loi SRU fait son retour

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a réintroduit mercredi dans le texte Borloo sur le logement un amendement assouplissant le quota de 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU (solidarité et rénovation urbaine), a-t-on appris de source parlementaire.

Cette disposition, votée par les députés lors de l’examen en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, avait été ensuite supprimée par les sénateurs en seconde lecture.
Le projet de loi Borloo doit revenir en deuxième lecture devant les députés à partir du 30 mai.
L’amendement de Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, prévoit d’inclure dans le quota de 20% les logements neufs dont l’acquisition a été financée à partir du 1er juillet 2006 grâce à une aide à l’accession à la propriété et tout particulièrement grâce au prêt à taux zéro.
La commission a en outre voté un amendement du rapporteur du texte Gérard Hamel (UMP) et François Brottes (PS) supprimant le délai de prescription de 10 ans au delà duquel il n’est plus possible d’engager des recours contre des constructions réalisées avec un permis de construire accordé illégalement.
Les sénateurs avaient institué ce délai de prescription en première lecture. Celui-ci avait été supprimé ensuite par les députés puis rétabli par le Sénat en deuxième lecture.
La commission a adopté par ailleurs deux amendements concernant les terrains constructibles nus. Le premier rend facultative la majoration de taxe foncière et le second supprime le plafonnement de cette taxe à 3% de la valeur vénale du bien.
Les membres de la commission ont également décidé de porter à 35% des ressources d’un foyer le plafond du montant du « sur loyer » (supplément de loyer de solidarité), actuellement de 25%. Les sénateurs avaient supprimé cette disposition lors de la deuxième lecture du texte.
Au cours des navettes parlementaires, le projet de loi Borloo, de 11 articles à l’origine, s’est enrichi considérablement pour atteindre 110 articles. 75 articles restent en discussion pour la deuxième lecture par les députés.





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