Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’allègement des documents à transmettre lors d’une vente est en marche

Désireux de « fluidifier » les transactions immobilières, le gouvernement vient par voie d’ordonnance de simplifier les modalités d’information des acquéreurs d’immeubles soumis au statut de la copropriété.

Pour mémoire, l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 avait entendu renforcer l’information des acquéreurs d’un lot en copropriété, au point d’alourdir considérablement tout le processus de...

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