Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

L’agent immobilier ne saurait se rendre acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Classiquement, la Cour de cassation rappelle qu’un mandataire ne peut se rendre adjudicataire ou acquéreur des biens qu’il est chargé de vendre. La règle se justifie par le conflit d’intérêts qu’une telle acquisition générerait.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un immeuble confie un mandat de vente à une agence immobilière.

Une promesse de vente est conclue. Celle-ci contient une faculté de substitution qui...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X